Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient ê
tre adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egali
té des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commiss
...[+++]ion s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.
