Vertaling van "s'étend aux services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

les opérations de vote s'étendent sur deux jours consécutifs
voting takes place on two consecutive days

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

Sujets ayant recours aux services de santé pour des actes médicaux et des soins spécifiques
Persons encountering health services for specific procedures and health care

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

profession liée aux services sociaux.
Welfare occupation

service aux jeunes handicapés
Young disabled team

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

sous-commissaire aux Services canadiens de police [ s.-comm. S.C.P. ]
Deputy Commissioner, Canadian Police Services [ D/Commr. (CPS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le champ d'application de la DSP2 s'étend aux services de paiement innovants et aux nouveaux fournisseurs sur le marché, tels que les sociétés de technologie financière (les «FinTech»).
PSD2 scope extends to innovative payment services and new providers in the market, such as FinTechs.

Peut-on interpréter le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce sens que le principe de libre prestation des services entre États membres s’étend au service mentionné à la question 1) dans la mesure où il s’agit d’un service fourni depuis le Luxembourg sur le territoire de la Hongrie?
May the Treaty on the Functioning of the European Union be interpreted as meaning that the principle of the free movement of services is applicable to the service described in the first question, in the case of a service supplied from Luxembourg to Hungary?

soutenir la fourniture des services proposés par EURES qui promeuvent le recrutement et le placement des travailleurs dans des emplois durables et de qualité via la compensation des offres et des demandes d'emploi; le soutien aux services proposés par EURES s'étend aux diverses phases du placement, qu'il s'agisse de la préparation au recrutement ou de l'orientation consécutive au placement, pour assurer l'intégration réussie du candidat sur le marché du travail; ces services de soutien peuvent inclure des programmes de mobilité ciblés visant à pourvoir les emplois vacants dans un certain secteur, métier, pays ou groupe de pays ou pour des groupes spécifiques de travailleurs, tels que les jeunes, ayant une propension à la mobilité et dès lors qu'un besoin économique apparaît clairement.
support the provision of EURES services for the recruitment and placing of workers in quality and sustainable employment through the clearance of job vacancies and applications; support for EURES services shall extend to various phases of placement, ranging from pre-recruitment preparation to post-placement assistance with a view to the applicant's successful integration into the labour market; such support services may include targeted mobility schemes to fill job vacancies in a certain sector, occupation, country or a group of countries or for particular groups of workers, such as young people, with a propensity to be mobile, where a clear economic need has been identified.

Les SIEG s'étendent des services commerciaux s'adressant à un large public (industries de réseau, telles que les services postaux, l'approvisionnement énergétique, les services de communication électronique ou les services de transport public) à une vaste gamme de services sanitaires et sociaux[5] (services d'aide sociale aux personnes âgées et handicapées, par exemple).
They range from large commercial services (network industries such as postal services, energy supply, electronic communication services or public transport services) to a wide range of health and social services[5] (e.g. care services for elderly and disabled persons).

2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier.
2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner.

Contrairement au règlement (CEE) no 1191/69, dont le champ d’application s’étend aux services de transport de marchandises, il n’est pas jugé opportun de régler dans le présent règlement la question de l’attribution des contrats de service public dans ce secteur spécifique.
Contrary to Regulation (EEC) No 1191/69, the scope of which extends to freight transport services, it is not considered advisable for this Regulation to cover the award of public service contracts in that specific sector.

Contrairement au règlement (CEE) no 1191/69, dont le champ d’application s’étend aux services publics de transport de voyageurs par voie navigable, il n’est pas jugé opportun de régler dans le présent règlement la question de l’attribution des contrats de service public dans ce secteur spécifique.
Contrary to Regulation (EEC) No 1191/69, the scope of which extends to public passenger transport services by inland waterway, it is not considered advisable for this Regulation to cover the award of public service contracts in that specific sector.

Cette exigence se limite à un seul raccordement à bande étroite au réseau, dont la fourniture peut être limitée par l'État membre à la position principale/à la résidence principale de l'utilisateur final, et ne s'étend pas au réseau numérique à intégration de services (RNIS), qui offre plusieurs raccordements pouvant être utilisés simultanément.
The requirement is limited to a single narrowband network connection, the provision of which may be restricted by Member States to the end-user's primary location/residence, and does not extend to the Integrated Services Digital Network (ISDN) which provides two or more connections capable of being used simultaneously.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.