Traduction de «s'était vu refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui avait déclenché sa furie contre l'Australie, c'était le fait que, après une entrevue avec l'ASIO, il s'était vu refuser un passeport.
What precipitated his fury against Australia is that, after being interviewed by ASIO, he was denied a passport.

Cette réunion est une occasion très importante pour nous de faire état des préoccupations de l'ACFPC relativement au projet de loi C-19, tout particulièrement parce que l'association s'était vu refuser la possibilité de comparaître devant le comité lorsque celui-ci était saisi du projet de loi C-66, bien que Claude-André ait réussi à rencontrer les sénateurs.
This is a very important opportunity for us to raise the CCPA's concerns with respect to Bill C-19, particularly since the CCPA was denied an appearance before the committee when Bill C-66 was being considered, although Claude-André managed to talk to the Senate.

Comment expliquez-vous le cafouillage de vos services dans le cas précis de M. Maskey, qui s'était rendu à Boston, où il avait été très mal servi, qu'on avait renvoyé à New York et qui s'était vu refuser un visa, malgré le fait qu'il avait été invité par le Canada à participer à une conférence internationale et ainsi de suite?
How do you explain the run-around your department gave Mr. Maskey, who first went to Boston, where he did not get satisfaction, and then was shuttled off to New York where he did not get his visa despite the fact that Canada had invited him to speak at an international conference?

Il y a quelques années, nous avons reçu une plainte d'une personne qui s'était vu refuser l'accès aux notes découlant d'une audience du Conseil.
We received a complaint a couple of years ago from a person who sought access to such notes from a CLRB hearing and whose request was denied.

«Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/208/11 — Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué — Refus d’admission aux épreuves d’évaluation — Égalité de traitement»
‛Civil service — Open competition — Notice of competition EPSO/AD/208/11 — Lack of availability, at the preliminary test, of a keyboard for the applicant to use to which he was accustomed — Refusal of admission to the assessment tests — Equal treatment’

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Partant, la réclamation introduite par la requérante le 28 juillet 2009 était recevable tant à l’égard de la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) qu’à l’égard de la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Hence, the complaint lodged by the applicant on 28 July 2009 was admissible, both as regards the decision not to send written test (b) and as regards the decision not to send written test (c).

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Les « Célèbres cinq » étaient cinq femmes (Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung et Irene Parlby) qui avaient demandé à la Cour suprême, en 1927, de déterminer si le mot « personne », à l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, comprenait les personnes de sexe féminin (Emily Murphy s’était vu refuser une nomination au Sénat du Canada parce qu’elle n’était pas une « personne remplissant les conditions requises »).
The “Famous Five” were five women (Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung and Irene Parlby) who asked the Supreme Court in 1927 to consider whether the word “person” in section 24 of the British North America Act included female persons (Emily Murphy had been denied an appointment to the Senate of Canada because she was not a “qualified person”).