Traduction de «s'était rendu coupable » (Français → Anglais) :

Ces deux éléments sont importants pour le bon fonctionnement de cette commission[29] et la démission forcée de son ancien président, après qu'il eut été avéré qu'il s'était rendu coupable de trafic d’influence[30], donne à penser qu’il est urgent que cette commission reparte sur des bases saines.
Both are important to the effective operation of the Commission,[29] and the forced resignation of the former Chairman following evidence of trading in influence[30] would suggest there is a degree of urgency to put the Commission back on a sound footing.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est rendu coupable antérieurement d’une violation similaire et peuvent inclure des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

prend la décision de révoquer un membre du conseil d’administration si ce membre n’est plus en mesure de remplir sa mission ou s’est rendu coupable d’une faute grave.
Compulsorily retire a member of the Board of Directors if that member is no longer able to fulfil his duties or is guilty of serious misconduct.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Elles coopèrent lorsqu’un navire s’est rendu coupable d’un déversement illégal dans leur zone de responsabilité avant de faire escale dans un autre pays de l’UE.
They shall cooperate when a vessel is found guilty of illegal discharging in their area of responsibility before the vessels calls at the port of another EU country.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.

iii) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
(iii) he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.