Vertaling van "s'était elle-même imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

opération qui s'amortit d'elle-même
self-liquidating activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a moins de trois ans, la Serbie était au bord d’un isolement qu’elle s’était elle-même imposée.
Less than three years ago, Serbia was on the verge of self-imposed isolation.

Elle était elle‑même le fruit d'un long processus de concertation remontant à la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE (Gymnich) tenue à Cordoue en mars 2010.
It was in turn the result of a lengthy process of consultations, dating back to the informal meeting of the EU foreign ministers (Gymnich) at Cordoba in March 2010.

14. souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);
14. Emphasises that in order to ensure neutrality, VAT on goods and services that are used for taxed economic activities must be deductible; notes that at present the rules on input tax deduction are complex and cause problems for businesses as a result of issues arising from the nature of their activities (scope), type of service (exemptions) or nature of services (deductibility);

– (EN) Monsieur le Président, Mme la commissaire Malmström était elle-même, bien sûr, une bonne amie de Taïwan lorsqu’elle était députée.
– Mr President, Commissioner Malmström was, of course, herself a good friend of Taiwan in her MEP days.

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

Par son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal juge que la Commission a méconnu certaines règles qu'elle s'était elle-même imposée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application du droit communautaire de la concurrence.
By today's judgment, the Court of First Instance has found that the Commission had misapplied certain rules imposed by the Commission itself by its guidelines on the method of calculating fines imposed in accordance with Community competition law.

Je rappellerais à l’Assemblée que l’Union n’a pas atteint l’objectif d’une croissance économique de 3%, objectif qu’elle s’était elle-même fixée, et que l’écart entre le PIB par habitant au sein de l’UE et aux États-Unis s’est en réalité creusé, alors qu’il était censé disparaître.
I would remind the House that the Union has not achieved the target of 3% economic growth it set itself, and the gap between per capita GDP in the EU and in the US has actually grown, when it was supposed to disappear.

C'est pourquoi nous devrions rappeler aux éminences du Conseil qu'elles doivent également contribuer au respect des exigences élevées qu'elles se sont elles-mêmes imposées.
That is why we should remind our masters in the Council that they now have to make their contribution, in order to do justice to the high expectations they have of themselves.

L'an dernier, seulement 2/3 environ des paiements ont pu être exécutés dans le délai de 60 jours qu'elle s'était elle-même fixé, entre autres parce que le nombre des ordres de paiements ont augmenté en 4 ans jusqu'à environ 356 000 (plus 80%) pour l'exercice".
Last year only about two thirds of all payments were made within the 60-day limit the Commission has set itself. One of the reasons for this was that the number of payment orders to be made each year has risen in four years to about 356 000 (plus 80%)".

Le financement des besoins supplémentaires La Commission a adopté ses propositions en respectant une obligation qu'elle s'était elle-même imposée, celle de pas augmenter les crédits de paiement actuellement définis dans les perspectives financières.
The financing of additional requirements The Commission has adopted its proposals under the self-imposed constraint of not raising the ceiling on payment appropriations currently laid down in the financial perspective.