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Opération qui s'amortit d'elle-même
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Vertaling van "s'était elle-même fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


opération qui s'amortit d'elle-même

self-liquidating activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a moins de trois ans, la Serbie était au bord d’un isolement qu’elle s’était elle-même imposée.

Less than three years ago, Serbia was on the verge of self-imposed isolation.


– (EN) Monsieur le Président, Mme la commissaire Malmström était elle-même, bien sûr, une bonne amie de Taïwan lorsqu’elle était députée.

– Mr President, Commissioner Malmström was, of course, herself a good friend of Taiwan in her MEP days.


Mon propre gouvernement par exemple, le gouvernement britannique, a de nouveau laissé passer l’échéance qu’il s’était lui-même fixée l’année dernière pour ratifier la convention. Je trouve cela absolument scandaleux.

The UK Government – my own government – for example, has again missed its own deadline of last year for ratifying the Convention, which is an absolute disgrace.


Je rappellerais à l’Assemblée que l’Union n’a pas atteint l’objectif d’une croissance économique de 3%, objectif qu’elle s’était elle-même fixée, et que l’écart entre le PIB par habitant au sein de l’UE et aux États-Unis s’est en réalité creusé, alors qu’il était censé disparaître.

I would remind the House that the Union has not achieved the target of 3% economic growth it set itself, and the gap between per capita GDP in the EU and in the US has actually grown, when it was supposed to disappear.


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Au lieu d'agir dans le cadre des pouvoirs de puissance publique qu'elle détient, elle a dérogé aux règles qu'elle s'était elle-même fixée en s'engageant, comme elle l'a fait, vis-à-vis de Ryanair.

Instead of acting within the framework of its public powers, it deviated from the rules that it laid down itself by making the agreement, which it eventually fulfilled, with Ryanair.


Tel serait également le cas si la filiale A était elle-même une activité à l'étranger».

This would also be true if Subsidiary A were itself a foreign operation’.


Ainsi, non seulement elles n’ont pas fait respecter la date-butoir du 31 décembre 2001, qu’elles avaient elles-mêmes fixée, mais elles viennent de leur accorder un nouveau délai scandaleux jusqu’à la fin 2005.

Not only, therefore, have they not succeeded in ensuring that the cut-off date of 31 December 2001 was met, a date which they themselves had fixed, but they have just granted a scandalous new time limit, namely the end of 2005.


BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée ...[+++]

BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.


La Commission ne pouvait que douter de cette compatibilité car l’admissibilité des aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, était, elle-même, sujette à caution.

The Commission could not avoid doubting its compatibility, given that there were also reservations as to the eligibility of the aid under Article 124(1) and (2).


c) Une personne non titulaire d'une pension de vieillesse en vertu de la législation néerlandaise et, si elle est mariée, dont le conjoint n'est pas titulaire d'une pension de vieillesse pour gens mariés en vertu de cette même législation, est tenue, si elle réside dans un autre État membre et est assujettie à l'assurance volontaire visée dans la loi réglant l'assurance caisse de maladie, de payer, pour elle-même et, le cas échéant, pour chacun des membres de sa famille ayant atteint l'âge de seize ans, une cotisation équivalant à la moyenne des co ...[+++]

(c) A person who is not receiving an old-age pension under Netherlands legislation and, if he is married, whose spouse is not receiving an old-age pension for married persons under Netherlands legislation shall, if he resides in another Member State and if he is insured under the voluntary insurance scheme laid down in the Law on sickness fund insurance, pay for himself and, if appropriate, for each member of his family who has reached the age of 16 years an amount of contribution which corresponds to the average of the contributions fixed by the sickness funds in the Netherlands for voluntarily insured persons residing in the Netherland ...[+++]




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s'était elle-même fixée ->

Date index: 2022-02-21
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