Traduction de «s'était alors engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision était alors adoptée seulement si un certain seuil de voix était atteint par une majorité d’États membres.
Under this system, a decision was adopted only if a certain vote threshold was reached by a majority of Member States.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français à compter du 31 mars 2011 et, par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a dès lors demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte au titre des traités de l'Union, afin de le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.
Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.

E. considérant qu'un troisième grand militant pakistanais des droits de l'homme en la personne de Naeem Sabir Jamaldini, coordinateur de la commission des droits de l'homme du Pakistan, a lui aussi été assassiné alors qu'il était activement engagé dans la lutte contre les violations des droits de l'homme au Baloutchistan,
E. whereas on 1 March 2011 a third prominent Pakistani human rights defender, Naeem Sabir Jamaldini, the Coordinator of the Human Rights Commission of Pakistan, was likewise assassinated, who was particularly active in combating the human rights violations in the Baluchistan region,

Comme il était alors député au parlement polonais, le ministère public a demandé au parlement polonais le 13 juin 2000, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point 10, du code de procédure pénale, l'autorisation d'engager des poursuites pénales contre M. Tomczak dans cette affaire.
In view of the fact that the latter was at the time a Member of the Sejm, on 13 June 2000, in accordance with Article 17(1), point 10 of the Criminal Procedure Code, the General Public Prosecutor applied to the Sejm for authorisation to hold Mr Tomczak criminally liable in the matter.

21. rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamentales du travail;
21. Notes that, in the 1999 negotiating mandate for the WTO Ministerial Conference in Seattle, the EU was to arrange a ministerial-level conference on the topics of trade, employment and the CLS; notes that the European Union committed itself then to holding this conference by 2001; now calls on the Commission to remedy this omission by June 2006 at the latest; in the run-up to this conference, a dialogue should be opened, principally with the developing member states of the WTO, on the relationship between trade, employment and minimum labour standards;

Les raisons de cette différence sont évidentes: l'opinion publique était alors convaincue que les personnes évacuées avaient besoin d'une protection, alors qu'elle n'en est plus persuadée pour ce qui est des demandeurs d'asile actuels.
The reasons for this difference are clear - the public had confidence then that those who were evacuated were clearly in need of protection, whilst no such certainty exists at the moment.

A. considérant que l'élargissement de l'UE à un nombre actuel de treize nouveaux États membres, constitue à la fois une nécessité et un défi historique et qu'il convient de permettre à l'Europe de "respirer de nouveau avec ses deux poumons"; que douze années se sont écoulées depuis que les dix pays d'Europe centrale et orientale ont commencé à placer leurs espoirs dans ce qui était alors la CE et que l'UE a pris ses premiers engagements quant à une adhésion; que le Conseil européen de Göteborg a fait valoir les important progrès réalisés et l'aspect irrévocable du processus d'adhésion,
A. whereas the enlargement of the European Union to include, as things stand, up to 13 new Member States is both a necessity and a historic challenge; whereas we must allow Europe to "breathe again with both its lungs"; whereas twelve years have passed since the ten countries of central and eastern Europe began to place their hopes in the then EC and since the EU made its first commitments on membership; whereas the European Council meeting in Göteborg noted that significant breakthroughs had been made and that the enlargement process was now irreversible,

Cette règle permet d'engager des poursuites pour les transactions de la SE réalisées, avant le transfert, dans l'État membre où la SE était alors immatriculée.
This rule permits to bring legal proceedings with respect to dealings of the SE which were undertaken before the transfer in the Member State where the SE was registered at that time.