Traduction de «s'étaient prononcés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcé | prononcé de la décision
delivery | delivery of the decision

ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine
deferment of sentence

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les analyses nationales indiquent un impact plus prononcé dans les pays où les systèmes d’EFT étaient moins développés, soit principalement les nouveaux participants.
Country-specific analyses showed that the impact was stronger in countries with underdeveloped VET systems, i.e. mainly the new participants.

Le prix du meilleur projet portant le label européen des langues a été organisé pour coïncider avec le dixième anniversaire du Conseil européen de Barcelone de 2002, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement s’étaient prononcés en faveur de l’enseignement de deux langues étrangères dès le plus jeune âge et de la mise au point d’un indicateur des compétences linguistiques destiné à mesurer les progrès accomplis dans l’apprentissage des langues.
The European Label of the Labels Awards were organised to coincide with the 10th anniversary of the 2002 Barcelona Summit where heads of state and government called for the teaching of two foreign languages from a very early age and for the development of a linguistic competence indicator to measure progress in language learning.

La conférence prévue à Limassol sur le «Multilinguisme en Europe» marque le dixième anniversaire du Conseil européen de Barcelone de 2002, au cours duquel les chefs d’État et de gouvernement s’étaient prononcés en faveur de l’enseignement de deux langues étrangères dès le plus jeune âge et de la mise au point d’un indicateur des compétences linguistiques destiné à mesurer les progrès accomplis dans l’apprentissage des langues.
The 'Multilingualism in Europe' conference in Limassol marks the 10th anniversary of the 2002 Barcelona European Council, where heads of state and government called for the teaching of two foreign languages from a very early age and for the development of a linguistic competence indicator to measure progress in language learning.

En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.
It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 officials were eligible for promotion to grade AD 13 and 102 officials were eligible for promotion to grade AD 14.

Lors des deux consultations publiques qui ont jeté les fondements des propositions présentées aujourd'hui, la plupart des contributeurs s'étaient prononcés en faveur d'une simplification des programmes de financement actuels et de la réduction de leur nombre.
In the two public consultations that laid the groundwork for today’s proposals, a majority of respondents agreed that the current funding programmes should be simplified and that their number should be reduced.

De fait, si la Chambre et les conservateurs s'étaient rendus compte de la valeur de ce projet de loi et s'étaient prononcés en faveur de cette question, ils auraient pu consulter le Parti libéral et, inversement, le Parti libéral aurait pu consulter d'autres députés.
If in fact the chamber and the Conservatives at any point in time saw the value of that bill and wanted to pick up on the issue, they would have been able to approach the Liberal Party, and vice-versa, the Liberal Party could have approached other members.

Le Tribunal a relevé que, entre le 7 mai 2008, date du prononcé de l’arrêt de la Court of Appeal mettant définitivement fin à la possibilité pour le Conseil de se fonder encore sur l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, et le 15 juillet 2008, date de l’adoption de la décision litigieuse, plus de deux mois s’étaient écoulés.
The General Court noted that more than two months had elapsed between 7 May 2008, when the Court of Appeal gave its judgment making it definitively impossible for the Council still to rely on the Home Secretary’s order of 28 March 2001, and 15 July 2008, the date on which the contested decision was adopted.

Le corps d'appel a rejeté sept des huit points de l'appel mis en avant par le Brésil contre les conclusions du groupe spécial de l'OMC qui s'étaient prononcés en faveur de l'UE au mois de mars.
The Appellate Body rejected all but one of the eight grounds of appeal put forward by Brazil against an earlier panel finding in the EU's favour earlier this year.

Finalement, en ce qui concerne les sanctions privatives de liberté, prononcées sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, ainsi que les sanctions alternatives, la question se pose de savoir quel État (l'État de jugement ou l'État d'exécution) devrait être compétent pour prononcer leur révocation si le condamné n'a pas satisfait aux conditions qui lui étaient imposées ?
Lastly, the question arises of which State (State of judgment or of enforcement) should have jurisdiction to withdraw custodial sentences passed subject to conditions or whose enforcement has been suspended conditionally, and alternative sanctions, if the sentenced person has not met the conditions imposed.

Celles-ci peuvent s’articuler autour de deux axes : d’une part s’assurer que les décisions de justice qui font l’objet de la RM répondent à des standards élevés en terme de garanties des droits des personnes, d’autre part s’assurer que les juridictions qui ont prononcé ces décisions étaient effectivement les mieux placées pour le faire.
This can revolve around two axes: ensuring that mutually recognised judgments meet high standards in terms of securing personal rights and also ensuring that the courts giving the judgments really were the best placed to do so.