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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcer une amende contre ...

Vertaling van "s'étaient prononcés contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void


prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le vote des députés qui se sont prononcés sur la motion précédente soit enregistré comme s'ils s'étaient prononcés sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux ayant voté contre.

Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, if the House would agree, I would ask that you seek unanimous consent so that the members who voted on the previous motion be recorded as voting on the motion now before the House with Liberal members voting no.


Monsieur le Président, avant d'être coupée par le temps lundi, je parlais des témoins qui s'étaient prononcés contre ce projet de loi, en le considérant comme inutile et portant atteinte à diverses libertés civiles et droits de la personne.

Mr. Speaker, before running out of time on Monday, I was speaking about the witnesses who oppose this bill because they believe it is pointless and violates various civil liberties and human rights.


– (EN) Monsieur le Président, je faisais partie des députés qui s’étaient prononcés en faveur de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne.

– Mr President, I was one of those in this Parliament who strongly promoted the accession of Bulgaria to the European Union.


J'ai également parlé de certains groupes qui s'étaient prononcés contre le budget.

I listed some groups that were against the budget.


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Le Conseil est-il au courant que 75 % des membres du Parlement européen s’étaient prononcés en faveur du plan Ahtisaari, de l’indépendance internationale et de l’instauration d’un système d’alerte immédiate en cas de nouveaux retards?

Is the Council aware that 75% of the European Parliament came out in favour of the Ahtisaari plan, international independence and provision of an immediate warning system concerning further delays?


C'est exact, mais tous les représentants de votre parti qui étaient ici ce jour-là s'étaient prononcés contre l'élimination du dépôt il y a longtemps, il y a plus d'un mois.

Yes, that's true, but your party, or at least everybody who was there that day, voted against getting rid of this deposit a long time ago, at least more than a month ago.


En outre, certains parlements nationaux s'étaient prononcés sur la proposition danoise de protocole, déplorant en particulier que soit écartée la possibilité d'instituer une commission mixte et que soient exclus les parlements nationaux.

Various national parliaments had returned opinions on the Danish proposal for a Protocol, and particularly attacked the rejection of the possible establishment of the joint committee, and the exclusion of the national parliaments.


Le corps d'appel a rejeté sept des huit points de l'appel mis en avant par le Brésil contre les conclusions du groupe spécial de l'OMC qui s'étaient prononcés en faveur de l'UE au mois de mars.

The Appellate Body rejected all but one of the eight grounds of appeal put forward by Brazil against an earlier panel finding in the EU's favour earlier this year.


Si ces fonds étaient utilisés pour réaliser des actions de lutte contre la fraude, comme vous le proposez, il reviendrait à la Commission de présenter, si elle l’estime approprié, des propositions sur lesquelles Parlement européen et Conseil - les deux branches de l’autorité budgétaire - seraient amenés à se prononcer, dès lors que cette proposition serait déposée.

If these funds were used for actions to combat fraud, as you are proposing, it would be up to the Commission, if it felt it appropriate, to submit proposals on which the European Parliament and the Council – the two branches of the budgetary authority – would have to give a view once that proposal was submitted.


(SV) Ces mots étaient prononcés par le Président Clinton, et il parlait du Kosovo.

(SV) The words were President Clinton’s and he was talking about Kosovo.




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s'étaient prononcés contre ->

Date index: 2024-08-20
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