Traduction de «s'étaient pas rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me suis informée où on en était rendus dans l'application du programme pour les agriculteurs à temps plein, et ce que j'ai su aujourd'hui, c'est qu'il y avait quand même 9 000 formulaires qui étaient déjà rendus dans chacun des foyers, dont 6 000 pour les agriculteurs à temps plein et 3 000 pour les agriculteurs à temps partiel.
I inquired how the implementation of the program for full time farmers was coming along and I learned today that some 9,000 applications had already been distributed: 6,000 for full time farmers and 3,000 for part time farmers.

Nous avions alors constaté que les rapports entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral s'étaient transformés. Les services qui étaient auparavant rendus directement par les ministères étaient désormais assurés par les Premières Nations elles-mêmes.
We noted that the relationship between the first nations and the federal government had evolved from direct service delivery by the department to service delivery by first nations.

3. Les comptes rendus de la Commission visés à l’article 18, paragraphe 4, sont rendus publics et une référence à ces comptes rendus est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
3. The Commission reports referred to in Article 18(4) shall be made publicly available and a reference to them shall be published in the Official Journal of the European Union.

Dans ses arrêts rendus le 24 mai 2011, la Cour de justice a confirmé que ces dispositions introduisaient des discriminations fondées sur la nationalité et, par conséquent, étaient contraires au traité[28].
In its judgments of 24 May 2011, the Court of Justice agreed that such provisions were discriminatory on grounds of nationality and thus in breach of the Treaty[28].

l’accroissement des avantages acquis [c’est-à-dire les avantages qui ne sont pas soumis à une condition de poursuite de l’emploi (voir paragraphe 72)] lorsque, en l’absence de prestations nouvelles ou améliorées, les membres du personnel remplissent les conditions requises pour l’acquisition des avantages (il n’y a pas de coût des services passés parce que l’entité a comptabilisé le coût estimé des prestations au titre des services rendus au cours de la période au fur et à mesure que les services étaient rendus).
the increase in vested benefits (ie benefits that are not conditional on future employment, see paragraph 72) when, in the absence of new or improved benefits, employees complete vesting requirements (there is no past service cost because the entity recognised the estimated cost of benefits as current service cost as the service was rendered).

Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...
Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...

Par décret, le gouvernement canadien avait décidé que les immigrants qui n'étaient pas venus au Canada à la suite d'un voyage continu, c'est-à-dire qui ne s'étaient pas rendus au Canada directement de leur pays d'origine, étaient interdits de territoire.
The Canadian government had ordered that immigrants who did not come to Canada by continuous journey—meaning that they did not come directly to Canada from their country of origin—were prohibited from immigrating to Canada.

C'est par décret que le gouvernement canadien de l'époque avait décidé que les immigrants qui n'étaient pas venus au Canada à la suite d'un voyage continu — c'est-à-dire qui ne s'étaient pas rendus directement au Canada depuis leur pays d'origine — étaient interdits de s'établir sur le territoire.
The Canadian government at the time ordered that immigrants who did not come to Canada by continuous journey—meaning that they did not come directly to Canada from their country of origin—were prohibited from immigrating to Canada.

Cette Convention prévoit que des jugements définitifs rendus dans un État étaient exécutables dans un autre État signataire.
This Convention provided that final judgments given in one signatory State were enforceable in another.

Dès juin 2004, des experts de la Commission s’étaient rendus en Lituanie et ils avaient été informés des procédures appliquées dans les trains.
Already in June 2004, Commission experts visited Lithuania and were informed about the procedures which could be seen on the trains.