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Acquittement des coûts par les intéressés eux-mêmes
Aider les gens à s'aider eux-mêmes

Vertaling van "s'étaient acquittés eux-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acquittement des coûts par les intéressés eux-mêmes

internalization of cost


Aider les gens à s'aider eux-mêmes

Helping People Help Themselves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fournisseurs sont responsables de l'exécution de toute tâche sous-traitée à une autre entité, ainsi que du respect de la politique du schéma, comme s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes de leur mission.

Providers are responsible for the fulfilment of any of the commitments outsourced to another entity, and compliance with the scheme policy, as if the providers themselves had performed the duties.


Les fournisseurs sont responsables de l'exécution de toute tâche sous-traitée à une autre entité, ainsi que du respect de la politique du schéma, comme s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes de leur mission.

Providers are responsible for the fulfilment of any of the commitments outsourced to another entity, and compliance with the scheme policy, as if the providers themselves had performed the duties.


Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il convient que le Centre commun de recherche effectue les analyses pour le compte desdits États membres jusqu’à ce qu’ils disposent de tous les équipements et compétences nécessaires pour s’en acquitter eux-mêmes.

In order to ensure a uniform application of control procedures, the Joint Research Centre should carry out the analysis for those Member States for a period until they are fully equipped and competent to execute the task.


Aucun formulaire n'est envoyé pour les signalements qui, bien que reliés à un signalement ayant donné lieu à une réponse positive, n'étaient pas eux-mêmes l'objet de cette réponse.

No forms shall be sent on alerts which, although linked to an alert on which there was a hit, were not respectively the object of the hit.


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Aucun formulaire n’est envoyé pour les signalements qui, bien que reliés à un signalement ayant donné lieu à une réponse positive, n’étaient pas eux-mêmes l’objet de cette réponse.

No forms shall be sent on alerts which, although linked to an alert on which there was a hit, were not respectively the object of the hit.


Aucun formulaire n’est envoyé pour les signalements qui, bien que reliés à un signalement ayant donné lieu à une réponse positive, n’étaient pas eux-mêmes l’objet de cette réponse.

No forms shall be sent on alerts which, although linked to an alert on which there was a hit, were not respectively the object of the hit.


En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle.

Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that producers who do not exceed a production level to be established, and produced by themselves on their own premises, may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision.


Les fonds complémentaires proviennent des fonds propres des organismes bénéficiaires eux-mêmes, des aides publiques nationales, des frais de participation acquittés par les participants ainsi que de quelques sponsors privés.

Additional funds come from the beneficiary organisations' own funds, national public aid, costs of participation paid by the participants and a number of private sponsors.


La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.


La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.




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Date index: 2023-06-28
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