Vertaling van "s'établit le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

gouvernement britannique [ HM's G | gouvernement de Londres | gouvernement anglais ]
her Majesty's Government [ HM's G | British Government ]

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.
In the latter case, the European Council shall define the terms of reference for a conference of representatives of the governments of the Member States.

L'Accord définitif nisga'a réserve quelque deux milliers de kilomètres carrés de la vallée de la rivière Nass comme territoire nisga'a et établit un gouvernement central nisga'a avec une compétence similaire à celle des autres gouvernements régionaux.
The Nisga'a final agreement sets aside approximately 2,000 square kilometres of the Nass River valley as the Nisga'a land and establishes a Nisga'a central government with jurisdiction similar to that of other local governments.

Ce n'est pas seulement l'endroit où on légifère et où s'établit le gouvernement; le Parlement symbolise notre liberté démocratique, une valeur fondamentale fondée sur l'évolution de notre relation avec la Couronne et les institutions qui représentent le pouvoir souverain et colonial.
Not only is this where we make our laws and establish our government, it is this place that symbolizes the fundamental value of our democratic freedom. This is a freedom that flows through our evolved relationship with the crown and with the institutions of sovereign and colonial power.

Ceux qui allèguent que le traité des Nisga'as établit un gouvernement qui crée l'inégalité devraient examiner plus attentivement ce qui est véritablement accompli.
Those who claim that the Nisga'a treaty establishes a government that creates inequality should take a closer look at what it has really accomplished.

Il reconnaît un territoire d'environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la rivière Nass comme étant le territoire des Nisga'as et établit un gouvernement central nisga'a qui a compétence à l'égard des questions internes et propres à leur culture.
The treaty sets aside approximately 2,000 square kilometres of the Nass River Valley as Nisga'a land and establishes a Nisga'a central government with jurisdiction over matters that are internal and inherent to their culture.

Pour en revenir au projet de loi d'exécution du budget, la SCHL appuie le cadre législatif qu'établit le gouvernement du Canada, de même que les efforts continus déployés pour assurer le maintien d'un marché de l'habitation solide au Canada.
Turning to the budget implementation bill, CMHC supports the legislative framework introduced by the Government of Canada and the government's ongoing efforts to maintain a strong Canadian housing market.

Le règlement établit les règles et les procédures qui gouvernent l’initiative citoyenne.
The Regulation establishes the rules and procedures governing the citizens’ initiative.

En ce qui concerne les toxines du Fusarium, le CSAH a adopté un avis sur le déoxynivalénol en décembre 1999 , qui établit une dose journalière tolérable (DJT) de 1 μg/kg pc, un avis sur la zéaralénone en juin 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,2 μg/kg pc, un avis sur les fumonisines en octobre 2000 [actualisé en avril 2003 ], qui établit une DJT de 2 μg/kg pc, un avis sur le nivalénol en octobre 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,7 μg/kg pc, un avis sur les toxines T-2 et HT-2 en mai 2001 , qui établit une DJT combinée provisoire de 0,06 μg/kg pc et un avis sur les trichothécènes en tant que groupe, en février 2002 .
As regards Fusarium toxins, the SCF has adopted several opinions evaluating deoxynivalenol in December 1999 establishing a tolerable daily intake (TDI) of 1 μg/kg bw, zearalenone in June 2000 establishing a temporary TDI of 0,2 μg/kg bw, fumonisins in October 2000 (updated in April 2003) establishing a TDI of 2 μg/kg bw, nivalenol in October 2000 establishing a temporary TDI of 0,7 μg/kg bw, T-2 and HT-2 toxin in May 2001 establishing a combined temporary TDI of 0,06 μg/kg bw and the trichothecenes as group in February 2002 .

En ce qui concerne les toxines du Fusarium, le CSAH a adopté un avis sur le déoxynivalénol en décembre 1999 , qui établit une dose journalière tolérable (DJT) de 1 μg/kg pc, un avis sur la zéaralénone en juin 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,2 μg/kg pc, un avis sur les fumonisines en octobre 2000 [actualisé en avril 2003 ], qui établit une DJT de 2 μg/kg pc, un avis sur le nivalénol en octobre 2000 , qui établit une DJT provisoire de 0,7 μg/kg pc, un avis sur les toxines T-2 et HT-2 en mai 2001 , qui établit une DJT combinée provisoire de 0,06 μg/kg pc et un avis sur les trichothécènes en tant que groupe, en février 2002
As regards Fusarium toxins, the SCF has adopted several opinions evaluating deoxynivalenol in December 1999 establishing a tolerable daily intake (TDI) of 1 μg/kg bw, zearalenone in June 2000 establishing a temporary TDI of 0,2 μg/kg bw, fumonisins in October 2000 (updated in April 2003) establishing a TDI of 2 μg/kg bw, nivalenol in October 2000 establishing a temporary TDI of 0,7 μg/kg bw, T-2 and HT-2 toxin in May 2001 establishing a combined temporary TDI of 0,06 μg/kg bw and the trichothecenes as group in February 2002

Sous réserve de l'application de l'article 253 TFUE, la Cour, après consultation des gouvernements intéressés, établit, en ce qui la concerne, un règlement additionnel énonçant les règles relatives:
Subject to the provisions of Article 253 TFEU and after consultation with the Governments concerned, the Court shall adopt supplementary rules concerning its practice in relation to: