Vertaling van "s'établit l'activité commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme
business | commercial activity

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

activités commerciales | activités de vente
sales exercises | sales strategies | sales activities | sales operations

bruit des activités commerciales | bruits industriels et commerciaux
commercial noise

assurer la légalité des activités commerciales
certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport d'initiative établit plusieurs principes fondamentaux, à savoir la réduction de la complexité, le renforcement de la concurrence, la limitation de la porosité entre les activités commerciales et les activités à risque, l'amélioration de la gouvernance d'entreprise, l'instauration d'un système de rémunération responsable, la création d'un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances des banques, le renforcement du capital des banques et la fourniture de liquidités à l'économie réelle, lesquels sont essentiels pour parvenir à une évolution de la culture bancaire.
This own initiative report sets out several core principles namely, reducing complexity, enhancing competition, limiting interconnectedness between risky and commercial activities, improving corporate governance, creating a responsible remuneration system, enabling effective bank resolution and recovery, reinforcing bank capital and providing credit to the real economy which, are essential to deliver a change in banking culture.

(c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
(c) in all other cases, the contract has been concluded with a person who pursues commercial or professional activities in the Member State of the consumer's domicile or, by any means, directs such activities to that Member State or to several States including that Member State, and the contract falls within the scope of such activities.

En théorie, ce plan doit servir de référence pour toutes les décisions de la collectivité en ce qui concerne les lieux où se fait l'aménagement et la manière dont il se fait — ce qui inclut l'endroit où les résidences sont bâties, l'endroit où s'établit l'activité commerciale et industrielle et les zones qui doivent être préservées.
In theory, it’s to be the plan that guides all community decisions about where and how to develop. That includes where residences are built, where commercial and industrial activity are guided, and what areas should be preserved.

Comme je l’ai mentionné au cours de ma déclaration, la LPRPDE établit, selon moi, un modèle très efficace de protection de la vie privée qui concilie les intérêts des personnes ainsi que ceux des entreprises qui collectent des renseignements et les utilisent dans le cadre leurs activités commerciales.
As I mentioned in my remarks, PIPEDA currently establishes, in my view, a very effective model for the protection of privacy in a manner that balances the interests of both individuals and businesses in the course of their collection and use of data in the course of legitimate business activities.

La loi établit plutôt un cadre utile qui permet aux organisations d'aborder de façon proactive les préoccupations liées à la protection de la vie privée, histoire de trouver le juste milieu entre la protection de la vie privée et la nécessité de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales légitimes.
Rather, the statute sets out a useful framework for organizations to proactively address privacy concerns in a manner that balances individual privacy with the collection, use, and disclosure of personal information in the course of legitimate business activities.

Dans l'un de vos premiers paragraphes, vous dites que la loi établit un équilibre entre deux considérations simples: la nécessité de protéger le droit à la vie privée et le besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
In one of your first paragraphs, you say the act balances two simple considerations—the need to protect privacy of individuals, and the need for organizations to collect user-disclosed personal information in the course of commercial activities.

La loi établit un équilibre entre deux considérations centrales: la nécessité de protéger le droit à la vie privée et le besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.
The act balances two central considerations: the need to protect the privacy of individuals, and the need of organizations to collect, use, or disclose personal information in the course of commercial activities.

Nous avons tous remarqué que l’origine de ce problème réside dans l’accroissement des activités commerciales, à savoir, d’une part, l’augmentation des transactions commerciales entre l’UE et la Russie et, d’autre part, l’augmentation globale des activités commerciales avec la Russie, y compris le transit.
We all noted that the origin of this problem was the growth in trade, namely the increase in trade between the EU and Russia, on the one hand, and the overall increase of trade with Russia, including transiting, on the other.

- favoriser les activités de RD, le lancement et le développement d’activités commerciales, la création de centres à l’avant-garde technologique et un climat fiscal stimulant;
– encourage R. D. activities, enable businesses to be launched and expand, help set up advanced technology centres, and foster incentive-oriented tax arrangements;

- L'article premier précise notamment l'objectif de cette action commune, définit les actes passibles de sanctions pénales et énonce des dispositions en matière de compétences. Pour l'essentiel, il fait obligation aux États membres d'assurer une coopération judiciaire effective dans le cas d'infractions fondées sur deux comportements bien définis qui sont la corruption active et la corruption passive dans le cadre d'activités commerciales (privées) menées à l'intérieur d'un État membre ou à l'étranger; cet article établit, dans le même temps, la responsabilité des personnes morales.
- Article 1 contains the objective of this joint action, a definition of the offences and jurisdictional arrangement; essentially, it obliges the Member States to offer effective judicial cooperation on the basis of two precisely defined forms of conduct - active and passive corruption in the context of (private) commercial activities in countries of origin or elsewhere, including the liability of legal entities.