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Comptabilisation à la juste valeur
Comptabilité en juste valeur
Droit de s'établir
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Juste prix
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Prix de marché juste
Prix équitable
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "s'établir juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling




demeurer/ s'établir définitivement

remain (to) indefinitely




Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]


juste prix | prix de marché juste | prix équitable

fair market price
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les propositions avancées devraient porter en particulier sur la création d’équipes d’experts en matière d’asile, susceptibles d’être mobilisées temporairement afin d’aider les États membres sous pression à établir les profils individuels au stade initial de l’arrivée. Elles porteraient aussi sur l'octroi d’une aide financière d’urgence à ces États membres, afin de les aider à offrir des conditions d’accueil adéquates et à appliquer des procédures d’asile justes et efficaces.

Proposals should focus in particular on the establishment of teams of asylum experts, which could be called to assist Member States on a temporary basis facing pressures in performing the initial profiling of individual cases at points of arrival, and on the provision of emergency financial assistance to these Member States, to help them to provide adequate reception conditions and to conduct fair and efficient asylum procedures.


Le défi consiste à profiter au maximum de ces possibilités numériques pour assurer la compétitivité de l'Europe, tout en veillant à établir une fiscalité juste.

The challenge is to make the most of these digital opportunities to ensure Europe's competitiveness, while ensuring fair taxation.


Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.


L’inflation annuelle moyenne s’est modérée pour s'établir juste au-dessus de la barre des 3 % en 2012 et 2013.

Annual average inflation moderated to just above 3% in 2012 and 2013.


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L’entité doit ventiler la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature de ces actifs et les risques qui s’y rattachent, et, pour chaque catégorie d’actifs du régime, établir une distinction entre ceux qui sont cotés sur un marché actif (au sens donné à cette expression dans IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (3)) et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, en considérant le niveau de détail nécessaire dont il est question au paragraphe 136, l’entité pourrait établir une distinction entre les élé ...[+++]

An entity shall disaggregate the fair value of the plan assets into classes that distinguish the nature and risks of those assets, subdividing each class of plan asset into those that have a quoted market price in an active market (as defined in IFRS 13 Fair Value Measurement (3)) and those that do not. For example, and considering the level of disclosure discussed in paragraph 136, an entity could distinguish between:


Les propositions avancées devraient porter en particulier sur la création d’équipes d’experts en matière d’asile, susceptibles d’être mobilisées temporairement afin d’aider les États membres sous pression à établir les profils individuels au stade initial de l’arrivée. Elles porteraient aussi sur l'octroi d’une aide financière d’urgence à ces États membres, afin de les aider à offrir des conditions d’accueil adéquates et à appliquer des procédures d’asile justes et efficaces.

Proposals should focus in particular on the establishment of teams of asylum experts, which could be called to assist Member States on a temporary basis facing pressures in performing the initial profiling of individual cases at points of arrival, and on the provision of emergency financial assistance to these Member States, to help them to provide adequate reception conditions and to conduct fair and efficient asylum procedures.


Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre.

Such rules should strike the right balance between protecting the Community's financial interests and simplifying and facilitating the participation of legal entities in the Seventh Framework Programme.


Ces règles devraient établir un juste équilibre entre la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'objectif de simplifier et de faciliter la participation d'entités juridiques au septième programme-cadre.

Such rules should strike the right balance between protecting the Community's financial interests and simplifying and facilitating the participation of legal entities in the Seventh Framework Programme.


Les discussions devront également se poursuivre avec les acteurs compétents sur la possibilité de développer le partenariat entre les OBNL et les autorités publiques en vue d'établir un juste équilibre entre la régulation d'origine législative et l'autorégulation du secteur à but non lucratif.

It should be further discussed with relevant stakeholders how partnership between NPOs and state authorities could be developed to find an appropriate balance between statutory and self-regulation for the non-profit sector.


Les structures de gouvernance de l'AEE doivent être revues pour établir un juste équilibre entre les intérêts communautaires et les intérêts nationaux et assurer que le conseil d'administration et le bureau puissent exercer correctement leur fonction de supervision.

The structures governing the EEA need to be reviewed in order to ensure a appropriate balance of Community and national interests and to ensure that Board and Bureau can exercise that supervisory function correctly.


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