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Certitude juridique
Discrimination positive
Décision d'éloignement
Décision d’éloignement
Expulsion
Expulsion administrative
Expulsion du territoire
Inégalité de traitement
Mesure administrative d'éloignement du territoire
Mesure d'éloignement
Pivoter en s'éloignant de l'adversaire
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Qui s'éloigne de la stimulation
Refoulement à la frontière
S'éloigner
Sécurité juridique
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
éloignement
éloignement administratif
éloignement avec escorte
éloignement sous escorte

Traduction de «s'éloigner du principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pivoter en s'éloignant de l'adversaire

pivot away from one's opponent






Sortir et s'éloigner, la bonne réaction en cas d'incendie

Get Out, Stay Out: Your Fire Safe Response


éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]


éloignement administratif | mesure administrative d'éloignement du territoire

administrative expulsion


éloignement avec escorte | éloignement sous escorte

expulsion under escort


décision d'éloignement | mesure d'éloignement

expulsion decision | expulsion measure


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même s'il s'éloigne du principe d'interdiction contenu dans la proposition de directive, l'autorisation du traitement des données sensibles reste soumise à des conditions strictes.

Even if it deviates from the prohibition rule of the draft directive, the processing of sensitive data remains permissible only under stringent conditions.


La Turquie semblait s’éloigner des principes régissant la PAC réformée en encourageant les aides couplées à la production.

Turkey seemed to be drifting away from the principles governing the reformed CAP by encouraging aid related to production.


Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.

Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.


Si les acheteurs indirects sont en droit de demander réparation, les règles nationales en matière de lien de causalité (notamment les règles concernant la prévisibilité et l’éloignement de la cause), appliquées conformément aux principes du droit de l’Union, peuvent entraîner, pour certaines personnes (par exemple à un niveau de la chaîne de distribution éloigné de l’infraction), une impossibilité juridique de demander réparation dans une affaire donnée.

While indirect purchasers are entitled to claim compensation, national rules of causality (including rules on foreseeability and remoteness), applied in accordance with principles of Union law, may entail that certain persons (for instance at a level of the supply chain which is remote from the infringement) are legally unable to claim compensation in a given case.


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Les amendements contraignant toutes sortes d’opérateurs à faire preuve de diligence à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement me paraissent trop éloignés du principe de proportionnalité.

The amendments requiring all manner of operators to exercise due diligence at all stages of the supply chain do not appear to follow the principle of proportionality.


La Turquie semblait s’éloigner des principes régissant la PAC réformée en encourageant les aides couplées à la production.

Turkey seemed to be drifting away from the principles governing the reformed CAP by encouraging aid related to production.


Ces propositions nous éloignent du principe d'une bonne réglementation fondée sur des données scientifiques.

These regulations move us away from the principle of good, science-based regulation.


L’obtention, dans la douleur, d’un accord sur les perspectives financières 2007 / 2013 par le conseil européen en décembre 2006 et les propositions de la commission ne rendent pas le financement de l’Union transparent en ayant le sentiment que l’on s’éloigne du principe d’équité budgétaire qui est le socle actuel des contributions versés par les États membres au fonctionnement de l’Union.

The difficult achievement of an agreement on the financial perspective 2007-2013 by the European Council in December 2006 and the Commission’s proposals do not make the Union’s funding transparent, since it appears that we are getting further away from the principle of budgetary equity which currently underpins the Member States’ contributions to the Union’s operations.


Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.

Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.


On ne peut toutefois - nonobstant l'importance de poursuites judiciaires efficaces dans ce domaine - s'éloigner du principe de la responsabilité pénale et postuler une responsabilité sans faute et à cet égard, le rapport va dans la bonne direction.

Nevertheless, irrespective of the importance of efficient law enforcement in this area, we must not depart from the principle of criminal-law liability and postulate strict liability. The report is therefore on the right track.


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