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Action d' ejectment
Action devant une juridiction civile
Action en expulsion
Action en justice
Action en matière civile
Action en matière pénale
Action en or
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
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Action pour cause d'expulsion
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Régime d'options d'achat d'actions
Régime de souscription à des actions
Vendeur en actions
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Vertaling van "s'écarterait de l'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


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action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

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action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


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Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes : Le plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies [ Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes | Plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies : Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes ]

S & T at Work for the Health of Canadians: The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio [ S & T at Work for the Health of Canadians | The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio: S & T at Work for the Health of Canadians ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) Même les programmes n'ayant pas retenu cette action peuvent financer des activités liées à la forêt dans le cadre d'autres actions, en l'espèce : formation des propriétaires de forêts (action 11), installation ou amélioration de pépinières (action 1), routes ou chemins forestiers (action 12) et transformation et commercialisation de produits sylvicoles, lesquels peuvent être issus du bois - hors bois d'oeuvre - comme par exemple : artisanat du bois, bois de chauffe et baies sauvages (action 5).

(b) even programmes without this measure may support activities related to forestry under other measures namely: training for forest holders (measure 11), establishment or improvement of forest tree nurseries (measure 1), forest roads or paths (measure 12) and processing and marketing of forest products, which may be wood-based but not timber as such and includes products like woodcraft, fuel wood and forest berries (measure 5).


Deux actions (37M€) cibleront les zones de transit du Niger afin d'accroître les possibilités d'emploi et les activités rémunératrices au bénéfice des migrants et des populations locales; Une action (6M€) visera à mettre en place une équipe commune d'enquête au Niger pour lutter contre les réseaux de trafic de migrants et de traite d'êtres humains; Une action régionale (5M€) permettra de renforcer les capacités des pays de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CÉDÉAO) à lutter contre le crime organisé, les trafics et le terrorisme par la création ou le renforcement de la capacité à collecter, centraliser, gérer et partager les données ...[+++]

Two measures (EUR 37 million) will target the areas of transit in Niger in order to increase employment opportunities and income-generating activities for migrants and local populations. One measure (EUR 6 million) will be aimed at setting up a joint investigation team in Niger to combat networks engaged in smuggling migrants and human trafficking. A regional measure (EUR 5 million) will build on the capacities of the countries of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in the fight against organised crime, trafficking and terrorism by creating or strengthening capacity to collect, pool, manage and share police data. One m ...[+++]


S’agissant plus particulièrement du début présumé de la participation des requérantes, la défenderesse falsifierait des preuves, tirerait des conclusions spécieuses et écarterait des explications alternatives au moins aussi plausibles.

In particular, with regard to the supposed start of the applicants’ participation, the defendant has falsified evidence, drawn speculative conclusions and failed to consider alternative, equally plausible, explanations.


De ce fait, elle peut aussi rendre plus crédibles et plus efficaces les éventuelles menaces de représailles pour le cas où l’entreprise cible s’écarterait du comportement collusoire[32].

In this way, it may also increase the credibility and effectiveness of any threat of retaliation in the event that the target deviates from the collusive behaviour.[32]


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En cas de réponse affirmative à la première question: une clause attributive de juridiction, conclue antérieurement à la naissance du différend, peut-elle fonder la compétence d’un tribunal se trouvant hors du champ d’application du règlement no 44/2001 lorsque cette clause attributive de juridiction écarterait la compétence fondée sur les articles 18 et 19 du règlement no 44/2001?

Can an agreement conferring jurisdiction reached prior to the existence of a dispute confer jurisdiction on a court outside the scope of Regulation No 44/2001, if, by virtue of the agreement conferring jurisdiction, the jurisdiction conferred under Articles 18 and 19 of Regulation No 44/2001 would not apply?


Certes, elle s'écarterait de l'interprétation de la Cour dans l'affaire Dellas[27] , mais elle ne requerrait pas nécessairement d'introduire une nouvelle distinction entre périodes de garde «actives» et «inactives».

It would depart from the Court’s interpretation in Dellas[27] , but need not require introducing a new distinction between ‘active’ and ‘inactive’ periods of on-call time.


réexaminer les politiques et améliorer la communication en renforçant la sensibilisation, la communication des risques, la formation et l'éducation, afin de donner aux citoyens les informations nécessaires pour qu'ils puissent effectuer de meilleurs choix de santé et de faire connaître aux spécialistes de chaque domaine les interactions environnement/santé :- action 9: préparer des actions de santé publique et mettre en place un réseau sur les facteurs de santé environnementaux par l'intermédiaire du programme de santé publique; - action 10: encourager la formation de spécialistes et améliorer la capacité organisationnelle dans le domain ...[+++]

reviewing policies and improving communication by developing awareness raising, risk communication, training and education to give citizens the information they need to make better health choices, and to make sure that professionals in each field are alert to environment and health interactions:Action 9: Develop public health activities and networking on environmental health determinants through the public health programme; Action 10: Promote training of professionals and improve organisational capacity in environment and health by reviewing and adjusting risk reduction policy; Action 11: Coordinate ongoing risk reduction measures and fo ...[+++]


(21) Toute action en matière de contenu devrait venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME, les Fonds structurels, le plan d'action "e-Europe" et le plan d'action relatif au capital-risque.

(21) Any content policy action should be complementary to other ongoing Community initiatives, and be performed in synergy with actions under the fifth framework programme for research and development, the framework programme for culture, the media programmes, with Community education actions, SME actions, with the Structural Funds, with the eEurope action plan and the risk capital action plan.


L'autre, qui dépend en partie du premier, concerne la mesure dans laquelle la répartition de la "base d'imposition UE" entre les États membres s'écarterait du schéma de répartition actuel.

The second, which is partly dependent on the first, concerns how the distribution of the 'EU tax base' between Member States would differ as compared with the current distribution.


Dans ce cas, on s'écarterait du régime actuel de la Convention de Schengen, qui prévoit que la législation nationale ne peut déroger au principe central de limitation de l'objet du traitement des données et de leur utilisation.

If this is done, it would represent a discrepancy with the current system in the Schengen Convention, where national legislation can not deviate from the core principle of purpose and use limitation.


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