Vertaling van "s'y voient accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

Plan d'opérations pour des solutions durables dans la cadre de l'annexe 7 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et les mouvements de retour et de rapatriement régionaux qui s'y rapportent
Operational Plan for Durable Solutions within the Framework of Annex 7 of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and Related Regional Return and Repatriation Movements

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres qui se mettent ainsi en retrait des travaux de la Commission se voient accorder un «congé électoral non rémunéré» par le président et ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission durant cette période.
Members so withdrawing from the work of the Commission shall be granted ‘unpaid electoral leave’ by the President and may not use the Commission's human or material resources during that period.

Les entreprises ukrainiennes se voient accorder un accès préférentiel stable et prévisible au plus grand marché du monde, qui compte 500 millions de clients, tandis que les entreprises de l’Union pourront bénéficier d’un accès plus aisé au marché ukrainien et nouer de nouvelles relations avec des fournisseurs et des partenaires de coopération ukrainiens.
Ukrainian businesses receive stable and predictable preferential access to the largest market in the world with 500 million customers, while EU businesses will be able to benefit from easier access to the Ukrainian market and build new relationships with Ukrainian suppliers and cooperation partners.

La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.
Relocation shall only be proposed for applicants belonging to nationalities for which the proportion of first instance decisions granting international protection is 75% or higher, based on the latest available updated Eurostat quarterly data.The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; and to prevent that applicants who are unlikely to obtain asylum are being relocated and unduly prolong their stay in the EU.

La motion—et nous avons rempli les blancs—propose que les témoins se voient accorder un certain nombre de minutes pour leur déclaration préliminaire et que pendant l'interrogation des témoins, on accorde un certain nombre de minutes au premier intervenant de chaque parti et un certain nombre de minutes par la suite à chacun des autres intervenants, à la discrétion du président.
The motion—and we have to fill in the blanks—is that witnesses be given a certain number of minutes for their opening statement and that during the questioning of witnesses there be allocated a certain number of minutes for the first questioner from each party and that thereafter a certain number of minutes be allocated to each subsequent questioner at the discretion of the chair.

80. ? Les demandeurs d’une protection internationale se voient accorder ⎪ Les États membres accordent aux demandeurs d’asile la possibilité effective de consulter, à leurs frais, un conseil juridique ou un autre conseiller reconnu comme tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national sur des questions touchant à leur demande d’asile ? de protection internationale, à tous les stades de la procédure, y compris après une décision négative ⎪.
80. ð Applicants for international protection shall be given the opportunity ï Member States shall allow applicants for asylum the opportunity, at their own cost, to consult in an effective manner a legal adviser or other counsellor, admitted or permitted as such under national law, on matters relating to their asylum applications ð for international protection, at all stages of the procedure, including following a negative decision ï.

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:
Members of the European Parliament shall, in respect of customs and exchange control, be accorded:

A cet égard, ils ont procédé à un échange de vues sur la manière de renforcer ces liens et sur l'initiative de la Communauté andine visant à mener des consultations sur la négociation d'un accord d'association qui tiendrait compte du niveau de développement des pays des deux régions et du maintien du système actuel, en vertu duquel les pays de la Communauté andine se voient accorder un accès préférentiel au marché européen dans le cadre de la lutte contre la drogue.
In this respect, the Ministers exchanged views on how to strengthen these links and on the Andean initiative of carrying out consultations on the negotiation of an Association Agreement which would take account of the development level of the countries of both regions and preserve the current system granting them preferential access to the European market within the framework of the fight against drugs.

On oublie trop souvent que le Parlement est la plus haute cour du pays et que les comités qui sont créés par la Chambre en constituent une partie intégrante (1800) Pour que nous puissions nous acquitter de notre devoir en tant que parlementaires et remplir notre mandat, il est impératif que les comités se voient accorder par la Chambre le droit inconditionnel d'obliger et d'assigner des témoins à comparaître, et que ce pouvoir soit accordé à tous les comités et à tous leurs membres à part entière.
Too often it is forgotten that Parliament is the highest court of the land and that the committees as creatures of this House are component bodies of the high court (1800) In the discharge of our duties as parliamentarians to carry out our mandate it is imperative that committees be given the unfettered right of the House to compel attendance and subpoena witnesses, and such powers must be afforded every committee and every full member of these bodies.