Traduction de «s'y conformerait sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui s'y frotte s'y pique
he that blows in the dust fills his eyes [ meddle, and smart for it ]

Qui s'y frotte s'y pique
Who opposes it gets hurt

qui s'y rattache [ qui s'y rapporte ]
appertaining there to [ belonging there to ]

administrateur (s'il n'y a pas de testament)
administrator

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une rebudgétisation aurait lieu dès que l’État membre se conformerait aux recommandations du Conseil.
The funds would be rebudgeted as soon as the Member State meets the Council’s recommendations.

Cependant, le gouvernement britannique a déclaré qu’il se conformerait au règlement afin de s’assurer que ses documents ne soient pas considérés comme étant de moindre qualité.
However, the British Government has said that it will keep in step with the regulation to ensure that its documents are not perceived as second class.

Par la décision no 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (5), il a été décidé que le programme se conformerait aux principales priorités des politiques communautaires dans les domaines de l’Union économique et monétaire, de l’élargissement de l’Union européenne et de la compétitivité, de la politique régionale, du développement durable et de l’agenda social.
Decision No 2367/2002/EC of the European Parliament and the Council of 16 December 2002 on the Community statistical programme 2003 to 2007 (5) adopted the programme to be guided by the principal Community policy priorities of economic and monetary union, European Union enlargement and competitiveness, regional policy, sustainable development and the social agenda.

55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'UE;
55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;

55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d'accord de stabilisation et d'association, même s'il n'a pas encore le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE;
55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;

3. Les États membres prévoient des sanctions appropriées pour le cas où un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ne se conformerait pas aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall provide for appropriate sanctions in the event of an insurance or reinsurance intermediary's failure to comply with national provisions adopted pursuant to this Directive.

Cet article donne à la Commission le pouvoir d'agir contre tout État membre qui ne se conformerait pas à un précédent arrêt de la Cour européenne de justice.
This article gives the Commission power to act against any Member State which fails to comply with a previous judgement of the European Court of Justice.

L'affaire remonte au 1er octobre dernier, lorsque la France a informé la Commission européenne qu'elle ne se conformerait pas à la décision communautaire de levée de l'embargo sur le boeuf britannique, en raison de l'avis émis par l'AFSAA.
The move comes after France informed the European Commission on October 1 that it would not comply with the Community Decision to lift the embargo on British beef on the basis of advice it had received from its National Food Agency (AFSAA).