Traduction de «s'y conforment ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, l'attitude à l'égard des industries a principalement consisté à fixer des normes et des objectifs et à veiller ensuite à ce que les entreprises s'y conforment.
To date, the approach towards business has largely revolved around setting standards and targets and then ensuring companies comply with these standards.

En pratique, il leur suffira la plupart du temps de demander aux fonctionnaires provinciaux et municipaux à quels règlements ils doivent se conformer et de vérifier s'ils s'y conforment. Ensuite, il leur suffira d'en fournir la preuve au ministère provincial qui devra alors agréer le champ de tir.
On a practical level, in most cases it would be a matter of checking with officials on the provincial and municipal levels to find out what it is they have to comply with and ensuring they have done so, then simply providing the evidence to the provincial minister, who will then be asked to approve them as a shooting range.

En vertu de ce système, les chemins de fer doivent déposer auprès de Transports Canada des renseignements sur leurs politiques et procédures internes et TC doit ensuite s'assurer par une vérification que les compagnies s'y conforment.
Safety management systems require railways to file information with Transport Canada about internal policies and procedures, and for Transport Canada to then audit company adherence to internal policies and procedures.

Les Autochtones qui le désirent pourront ensuite en faire la demande s'ils se conforment aux critères de l'arrêt Powley, surtout en ce qui a trait à la localisation géographique historique.
If I want to apply for harvesting rights, then I have to meet the Powley criteria, particularly around historic geographical location.

M. Claude Garcia: Pour ce qui est de la recommandation que j'ai faite, je voudrais qu'elle soit appliquée d'ici deux ans et que l'on fasse ensuite un nouvel examen pour voir comment les banques s'y conforment.
Mr. Claude Garcia: Regarding the recommendation I made, I would see that being implemented in the next couple of years, then having another review after that to see how the banks are implementing the recommendation.

Nonobstant l'article 218, paragraphes 2, 3 et 4, les dispositions transitoires visées au paragraphe 14 du présent article s'appliquent mutatis mutandis au niveau du groupe et lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance participantes ou les entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe se conforment à l'exigence de solvabilité ajustée visée à l'article 9 de la directive 98/78/CE mais ne se conforment pas à l'exigence de capital de solvabilité applicable au groupe.
Notwithstanding Article 218(2), (3) and (4), the transitional provisions as referred to in paragraph 14 of this Article shall apply mutatis mutandis at the level of the group and where the participating insurance or reinsurance undertakings or the insurance and reinsurance undertakings in a group comply with the Adjusted Solvency referred to in Article 9 of Directive 98/78/EC but do not comply with the group Solvency Capital Requirement.

Toutefois, les gestionnaires de fonds de capital-risque enregistrés conformément au présent règlement et dont le total des actifs gérés dépasse ensuite le seuil visé à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 2011/61/UE, et qui sont dès lors soumis à l'agrément des autorités compétentes de leur État membre d'origine conformément à l'article 6 de ladite directive, devraient pouvoir continuer à utiliser la dénomination «EuVECA» pour la commercialisation des fonds de capital-risque éligibles dans l'Union, pour autant qu'ils se conforment aux exigences énoncées dans ladite directive et qu'ils continuent, à tout moment, à respecter certaines exigences relatives à l'utilisation de la dénomination «EuVECA» énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les fonds de capital-risque éligibles.
However, venture capital fund managers registered in accordance with this Regulation with assets under management that in total subsequently exceed the threshold referred to in point (b) of Article 3(2) of Directive 2011/61/EU, and that therefore become subject to authorisation with the competent authorities of their home Member State in accordance with Article 6 of that Directive, should be able to continue to use the designation ‘EuVECA’ in relation to the marketing of qualifying venture capital funds in the Union, provided that they comply with the requirements laid down in that Directive and that they continue to comply with certain requirements for the use of the designation ‘EuVECA’ specified in this Regulation at all times in relation to the qualifying venture capital funds.

Le problème, c'est que certains partis, comme le NPD, ne se conforment même pas à la législation sur le financement électoral. En effet, le NPD a accepté des dons illégaux de plusieurs centaines de milliers de dollars qu'il a dû ensuite rembourser.
The problem is that some parties like the NDP do not even follow our election finance laws, having accepted hundreds of thousands of dollars in illegal donations that they then were required to pay back.

Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes d’Ukraine se conforment à la législation ukrainienne pertinente, et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
When communicating, processing or treating personal data in a particular case, the competent authorities of Ukraine shall abide by the relevant legislation of Ukraine, and the competent authorities of a Member State shall abide by the provisions of Directive 95/46/EC and by the national legislation of that Member State adopted pursuant to this Directive.

Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes de la Fédération de Russie se conforment à la législation russe pertinente et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
When communicating, processing or treating personal data in a particular case, the competent authorities of the Russian Federation shall abide by the relevant legislation of the Russian Federation, and the competent authorities of a Member State shall abide by the provisions of Directive 95/46/EC and by the national legislation of that Member State adopted pursuant to this directive.