Vertaling van "s'opère entre l'acquittement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la participation du Royaume du Maroc à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea)
Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco on the participation of the Kingdom of Morocco in the European Union military crisis management operation in Bosnia and Herzegovina (Operation Althea)

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.
in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

Le Fonds ne pourra en aucun cas utiliser les avoirs ou biens détenus à un département pour s’acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes découlant d’opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire de l’autre département; cependant, les frais occasionnés par la conduite des opérations du Département des droits de tirage spéciaux seront payés par le Fonds sur le Département général, qui sera remboursé de temps à autre en droits de tirage spéciaux par répartition de ces frais entre les participants, conformément à la section 4 de l’article XX, après une estimation raisonnable desdits frais.
Any assets or property held in one Department shall not be available to discharge or meet the liabilities, obligations, or losses of the Fund incurred in the conduct of the operations and transactions of the other Department, except that the expenses of conducting the business of the Special Drawing Rights Department shall be paid by the Fund from the General Department which shall be reimbursed in special drawing rights from time to time by assessments under Article XX, Section 4 made on the basis of a reasonable estimate of such expenses.

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

Dans le même sens, les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci.
Similarly, the steps taken by a selection board with a view to discharging its obligation to ensure that its composition is stable must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment being organised and the practical requirements inherent in the organisation of the competition, although this does not mean that the selection board can exempt itself from observing the fundamental guarantees of equal treatment for the candidates and objectivity in the choice made between them.

3. Tout au long de toutes les opérations pétrolières et gazières en mer, les États membres exigent du titulaire d’une autorisation qu’il prenne toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’exploitant respecte ces exigences, exerce ses fonctions et s’acquitte de sa mission conformément à la présente directive.
3. Throughout all offshore oil and gas operations, Member States shall require the licensee to take all reasonable steps to ensure that the operator meets the requirements, carries out its functions and discharges its duties under this Directive.

Cela met en danger notre secteur. En fait, dans certains petits marchés de radio, l'obligation de s'acquitter des tarifs de reproduction représente la différence entre la poursuite des opérations et la faillite.
In fact in some of our smallest radio markets, the reproduction tariff obligation represents the difference between being able to keep our stations on the air or not.

Il y a une telle différence entre le mode de fonctionnement de ce comité et celui du Comité des opérations gouvernementales, qui a bien affirmé ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions, ne pas pouvoir faire son travail à moins d'avoir l'intégralité des renseignements et de la documentation qui soutient un projet de loi.
There's such a dramatic difference between the operation of this committee and the operation of the government operations committee, who made the point that they can't do their business, they can't do their job, unless they get full disclosure of the rationale and the documentation behind a bill.

L'Union demande aux deux parties de s'acquitter de l'engagement qu'elles ont pris de respecter le principe de la liberté de mouvement pour la MINUEE dans la zone où elle mène ses opérations, de créer d'urgence un couloir aérien direct entre Addis-Abeba et Asmara et de libérer immédiatement les prisonniers de guerre qui sont encore détenus.
The Union calls on both parties to fulfil its committment to the principle of freedom of movement for UNMEE in its area of operations, urgently establish a direct air corridor between Addis Ababa and Asmara and immediately release the remaining prisoners of war.

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).