Vertaling van "s'opposer à l'usage de la marque postérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à l'usage de la marque postérieure
to oppose the use of the later trade mark

s'opposer à l'enregistrement d'une marque
oppose the registration of a mark

l'usage d'une marque communautaire postérieure
the use of a later Community trade mark

tolérer l'usage d'une marque communautaire postérieure
to acquiesce in the use of a later Community trade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union ne puissent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
(22) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of European Union trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

(22) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques européennes ne puissent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
(22) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of European trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure de l'Union européenne n'ait été effectué de mauvaise foi.«;
2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [...] in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later European Union trade mark was applied for in bad faith'. ;

Toutefois, si le titulaire de la marque antérieure a toléré l'usage d'une marque postérieure identique pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, il ne peut plus, en principe, plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure.
However, if the proprietor of the earlier trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of an identical later trade mark while being aware of such use, he is, as a general rule, no longer entitled either to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose its use.

Partant, la période pendant laquelle le titulaire de la marque antérieure n'était pas en mesure de s'opposer à l'usage de la marque postérieure, ne peut pas être prise en compte aux fins du calcul de l'expiration du délai de forclusion.
Consequently, the period during which the proprietor of the earlier trade mark was not capable of opposing the use of the later mark cannot be taken into account when calculating the expiry of the limitation period.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice précise, tout d'abord, sa jurisprudence sur les règles applicables au délai de cinq ans (dit de « forclusion par tolérance ») à l'issue duquel le titulaire de la marque antérieure perd son droit de s'opposer à l'usage de la marque postérieure.
In its judgment today, the Court of Justice clarifies, first, its case-law on the rules applicable to the period of five years (the period of ‘limitation in consequence of acquiescence’) on the expiry of which the proprietor of the earlier mark loses his right to oppose the use of the later mark.

Ainsi, le simple usage de la marque postérieure sans avoir procédé à son enregistrement ne peut pas faire courir ce délai.
Accordingly, mere use of the later mark without any steps to have it registered cannot start that period running.

La Cour précise également que, si le titulaire de la marque antérieure était privé de toute possibilité de s'opposer à l'usage honnête et de longue durée par un tiers d'une marque postérieure identique, il ne peut être réputé avoir toléré cet usage.
The Court also states that the proprietor of an earlier trade mark cannot be held to have acquiesced in the long and honest use by a third party of an identical later trade mark if he was not in any position to oppose that use.