Traduction de «s'opposer à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à l'enregistrement d'une marque
oppose the registration of a mark

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En opposant partis enregistrés à partis politiques tout court, ces partis qui ne pourront pas jouir des avantages des partis dûment enregistrés auront certes l'impression d'une démocratie à deux vitesses.
When we talk about registered parties versus political parties, those parties that will not be able to get the benefits of full registered parties, I certainly think that sounds like two tier democracy.

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

Ainsi, la loi de cet État membre pourrait prévoir que ce partenaire ne peut opposer la loi de son régime patrimonial à ce tiers qu'à la condition que les conditions d'enregistrement ou de publicité prévues dans cet État membre ont été respectées, à moins que le tiers ne connaisse ou devait connaître la loi applicable aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré.
The law of that Member State may thus provide that the partner may invoke the law of his or her property regime against the third party only if the conditions of registration or disclosure laid down in that Member State have been complied with, unless the third party was aware or ought to have been aware of the law applicable to the property consequences of the registered partnership .

2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un partenaire et un tiers, aucun des partenaires ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré lorsque le partenaire engagé dans un rapport juridique avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État, qui n'est l'État dont la loi est applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré.
2. However, in a legal relationship between a partner and a third party, neither of the partners may rely on the law applicable to the property regime of a registered partnership if the partner in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.

2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un partenaire et un tiers, aucun des partenaires ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré lorsque le partenaire en relation avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État autre que l'État dont la loi est applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré.
2. However, in a legal relationship between a partner and a third party, neither of the partners may rely on the law applicable to the property regime of a registered partnership if the partner in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.

Votre rapporteure continue de penser qu'un traitement séparé n'est pas nécessaire tant du point de vue technique que de la méthode, d'autant plus qu'elle s'oppose à ce qui constitue la principale différence entre les deux propositions: l'absence, dans la proposition relative aux partenariats enregistrés, de la possibilité de choisir la loi applicable et la juridiction compétente (voir à ce sujet le point 2 infra).
She still does not see this separation as mandatory in terms of rules and systems, particularly since she is opposed to any central substantive distinction between the two proposals, namely the denial to registered partnerships of a choice of applicable law and the related choice of jurisdiction (see under point 2).

Le Tribunal rejette les recours introduits par Budějovický Budvar tendant à s’opposer à l’enregistrement, demandé par Anheuser-Busch, de la marque communautaire « BUD » pour de la bière
The General Court dismisses the actions brought by Budějovický Budvar against the registration of the Community trade mark ‘BUD’ for beer applied for by Anheuser-Busch

Le règlement sur la marque communautaire prévoit que le titulaire d’un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque communautaire.
The Community Trade Mark Regulation provides that the proprietor of a sign used in the course of trade of more than mere local significance can oppose the registration of a Community trade mark.

Celui-ci était ainsi appelé à examiner si, à la lumière de l’arrêt de la Cour sur pourvoi, l’utilisation par Budĕjovický Budvar de l’appellation d’origine « bud » permettait de s’opposer à l’enregistrement demandé par Anheuser-Busch.
The General Court thus had to examine whether, in the light of the judgment on appeal delivered by the Court of Justice, the use by Budějovický Budvar of the appellation of origin ‘bud’ enabled it to oppose the registration applied for by Anheuser-Busch.

Volkswagen ne peut s’opposer à l'enregistrement de la marque communautaire SWIFT GTi demandée par Suzuki
Volkswagen cannot oppose the registration of the Community trade mark SWIFT GTi applied for by Suzuki