Traduction de «s'opposent-ils au fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

17. souligne le rôle clé des instances pénales internationales dans la lutte contre l'impunité et l'examen des violations du droit international relatives au recrutement et à l'utilisation illégale d'enfants soldats; s'oppose fermement au fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou de les faire participer à des hostilités, quelles qu'elles soient; souligne qu'il importe de préserver leurs droits à une enfance paisible, à l'éducation, à l'intégrité physique, à la sécurité et à l'autonomie sexuelle;
17. Underlines the fundamental role of international criminal jurisdictions in fighting impunity and addressing the relevant violations of international law concerning the illegal use and recruitment of child soldiers; is firmly opposed to children under the age of 18 years being conscripted or recruited into the armed forces or used in any way in military action; points out the importance of safeguarding their rights to a peaceful childhood, education, physical integrity, safety and sexual autonomy;

6. s'oppose fermement au fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou de les faire participer à des hostilités, quelles qu'elles soient; souligne qu'il importe de préserver leurs droits à une enfance paisible, à l'éducation, à l'intégrité physique, à la sécurité et à l'autonomie sexuelle;
6. Is firmly opposed to children under the age of 18 years being conscripted or recruited into the armed forces or used in any way in military action; points out the importance of safeguarding their rights to a peaceful childhood, education, physical integrity, safety and sexual autonomy;

Certains s’opposent également au fait d’accorder la nationalité hongroise à des personnes résidant hors de Hongrie, mais l’Irlande prévoit une facilité de passeport pour les gens qui vivent officiellement en Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni.
People have also objected to granting citizenship to people outside of Hungary, but in Ireland, we have had passport facility for people who are officially living in Northern Ireland, which is in the United Kingdom.

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.
As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

L’interprétation juridique faite par la commission du développement s’oppose à celle faite par la commission des affaires étrangères et par la commission juridique et du marché intérieur, ainsi qu’à celle faite par les services juridiques de notre Parlement, à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et aux vues du Conseil et de la Commission. Dès lors, nous insistons dans la majorité, pour utiliser la base juridique telle qu’établie dans cet amendement.
The legal interpretation by the Committee on Development is opposed to the interpretation by the Committee on Foreign Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, and it is opposed to the legal interpretation by the legal services of our Parliament, to the case law of the European Court of Justice and to the view of the Council and the Commission, and therefore we, in the majority, insist on using the legal base as set out in this amendment.

2. Sauf si la partie contractante de destination s'y oppose par déclaration faite au dépositaire, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'État où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'État sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte.
2. Unless the Contracting Party on whose territory service is to take place objects by declaration to the Depositary, such documents may also be sent by the appropriate public officers of the State in which the document has been drawn up directly to the appropriate public officers of the State in which the addressee is to be found.

Le problème est en partie dû - je le précise tout particulièrement pour le commissaire, car je sais qu'il y est sensible - au fait que, même si le marché unique est au cœur de la réforme économique des objectifs de Lisbonne, lorsqu'une simple proposition de réforme est avancée, nous nous retrouvons dans une situation extraordinaire où un nombre important d'États membres s'y opposent et, de fait, des États membres cherchent à la modifier ou à en atténuer la portée.
Part of the problem – I say this particularly to the Commissioner because I know he is sympathetic to this – is that despite the fact that the single market is at the centre of economic reform of the Lisbon goals, when a simple proposal for reform is put forward we are in the extraordinary position that a significant number of Member States oppose it and, indeed, Members seek to change and dilute it.

considérant que l'on peut actuellement se fonder sur le fait que sur le marché des produits laminés finis il n'existe pas de concurrence effective entre Mannesmann et Thyssen du fait que Mannesmann a renoncé à la production de ces produits en cédant à ATH ses laminoirs ; qu'il n'est pas possible de prévoir si Mannesmann, par des investissements nouveaux ou en acquérant le contrôle sur des entreprises productrices d'acier, se retrouvera comme concurrent dans ce domaine ; que ceci ne peut cependant être exclu ; que, tant que le contrôle en commun sur MRW subsistera, ATH aura la possibilité de s'opposer à de telles intentions de Mannesmann et de ce fait d'écarter Mannesmann comme concurrent sur le marché de l'acier;
Admittedly it can be assumed for the moment that there is no significant competition between Mannesmann and Thyssen on the finished product market, since Mannesmann has withdrawn from production of finished products by transferring its rolling plant to ATH. It is impossible to tell whether Mannesmann will become a competitor again in this field, either by new investment or by acquiring control over steel producing undertakings ; however, this possibility cannot be excluded. As long as joint control continues to be exercised over MRW, ATH can obstruct any move by Mannesmann in this direction and thereby keep Mannesmann out of competition on the steel market.