Traduction de «s'oppose à toute libéralisation supplémentaire » (Français → Anglais) :

83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité des équipements marins concernés et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the marine equipment concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the product concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres informent, dans un délai d’un mois, la Commission et les autres États membres de toute mesure prise et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States shall within one month inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres informent, dans un délai d'un mois, la Commission et les autres États membres de toute mesure prise et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States shall within one month inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

18. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du CFP 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 millions d'euros manquants pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion nucléaire présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;
18. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1 300 million for ITER in 2012 and 2013 but, in line with Council's exclusion of ITER additional funding from its Budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;

20. rappelle que, pour financer ITER, il faudra que l'autorité budgétaire approuve une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013; prend acte de la proposition de la Commission du 20 avril 2011 relative au financement des 1 300 000 000 EUR pour ITER en 2012 et 2013 mais souligne, dans le droit fil du refus opposé par le Conseil, lors de sa lecture du budget, à tout financement supplémentaire d'ITER, que les négociations relatives au coût supplémentaire d'ITER ne s'inscrivent pas dans la procédure budgétaire 2012; exprime néanmoins le souhait que la question du financement supplémentaire d'ITER soit résolue d'ici à la fin de l'année 2011, afin que les structures actuelles de fusion présentes dans l'Union ne pâtissent pas de l'absence de décision;
20. Recalls that, in order to finance ITER, it will be necessary for the budget authority to agree on a revision of the MFF 2007-2013; takes note of Commission's proposal of 20 April 2011 for financing the missing EUR 1,3 billion for ITER in 2012 and 2013 but, in line with the Council's exclusion of ITER additional funding from its budget reading, insists that the negotiations on ITER's additional costs are disconnected from 2012 budgetary procedure; expresses nevertheless its willingness to resolve the issue of the extra financing needed for ITER by the end of 2011 in order to ensure that existing EU structures for fusion do not weaken as a result of no decision being taken;

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres toute mesure adoptée et toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’équipement sous pression transportable concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the transportable pressure equipment concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

Au sein de l’Union européenne, nous pouvons nous orienter vers un durcissement des spécifications et un renforcement des missions de contrôle et de prévention; dans le même temps, sans être opposés à la libéralisation du ciel européen, nous estimons que ce mouvement de libéralisation exige des contrôles supplémentaires des autorités nationales d’aviation civile, tandis que votre Commission doit davantage contrôler ces autorités.
In the European Union, we can move towards stricter specifications and enhanced control and prevention roles; at the same time, without being against the liberalisation of the skies, we believe that, because of this liberalisation, additional controls are needed by national civil aviation authorities and additional controls by your Commission of the Member States' national civil aviation authorities.

- le fait que, dans ces conditions, la décision positive prise par la Commission en 1992 sur une première et dernière aide de 120 milliards de pesetas espagnoles s'oppose à l'octroi de toute aide supplémentaire.
- the fact that under these circumstances the positive decision taken by the Commission in 1992 on a one-off provision of aid of Pta 120 billion militates against the granting of any further aid.