Traduction de «s'occuper des règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité qui s'occupe de réforme réglementaire et de politique sur la réglementation
regulatory policy and reform committee

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

s'abstenir de réglementer
forbear from regulation

oto-rhino-laryngologie | partie de la médecine qui s'occupe des maladies de l'oreille | du nez et de la gorge
otorhinolaryngology | E.N.T

banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
mortgage houses

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

occupe un emploi occasionnel rémunéré
Casual work

système de levage d’un fauteuil roulant et de son occupant de voiture d'assistance
Assistive automobile wheelchair/occupant lift

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous réponds brièvement sur les règlements, sénateur. Il est vrai que je suis président du Conseil du Trésor — et auparavant j'étais secrétaire au BCP où il y avait un comité spécial qui s'occupait des règlements — mais actuellement, c'est le Conseil du Trésor qui s'occupe des règlements.
Quickly, on the regulations, senator, it is true I chair the Treasury Board — I was a secretary in PCO that does the regulatory work, it used to be a special committee — and we deal with the regulations.

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

Je pense que c'est très certainement une amélioration, mais au bout du compte, dans quelle mesure cela fera une différence dépendra de l'efficacité de l'organisme de réglementation, et c'est là que j'ai beaucoup de préoccupations. Monsieur Waldman, vous parlez certainement d'un certain nombre de questions dont l'organisme de réglementation devra s'occuper par règlement.
I think that undoubtedly is an improvement, but at the end of the day, the extent to which it's going to make a difference is going to depend on the effectiveness of the regulator, and that's where I have a lot of concerns Mr. Waldman, you're very much speaking to a number of issues that the regulator will have to deal with under regulation.

Comme vous le savez, nous avons présenté une proposition et nous sommes en train de nous occuper du règlement n° 1049/2001 et de la manière dont ce règlement devrait finalement être conçu.
As you know we presented a proposal and are in the process of dealing with Regulation No 1049/2001 and how that regulation should ultimately be designed.

Celles-ci doivent s'occuper de réglementer la prostitution et de faire respecter leur réglementation.
Local councils are then charged with jurisdiction and regulation over prostitution.

Par lettre du 29 août 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 179 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM(2003) 523 – 2003/0204(COD)).
By letter of 29 August 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 179 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation on amending Council Regulation (EC) No 1734/94 on financial and technical cooperation with the Occupied Territories (COM(2003) 523 – 2003/0204(COD)).

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés
on the proposal for a European Parliament and Council regulation on amending Council Regulation (EC) No 1734/94 on financial and technical cooperation with the Occupied Territories

En effet, elle qui s'occupe de réglementer les conditions de vie et de travail à bord des navires, comme dit le titre de ce rapport, n'est pas en mesure de décider que les marins aient le droit, dans toute l'Europe, de prendre leur retraite et de terminer leur carrière professionnelle avant les autres.
In fact, those concerned with enforcing shipboard living and working conditions, as the title of this report states, are unable to lay down that seamen who go to sea are, throughout Europe, entitled to receive their pensions and end their working lives earlier than other people.

M. Spicer et sa commission, à mon avis, sont bien trop occupés à réglementer pour reconnaître leurs erreurs (1805) La semaine dernière, j'ai reçu un récent bulletin du CRTC dans lequel il est dit: «Le CRTC réglemente les tarifs, mais s'attend à ce que les câblodistributeurs informent leurs abonnés à l'avance au sujet de ce qu'ils doivent faire pour annuler des services optionnels».
Mr. Spicer and his commission, in my opinion, are much too busy regulating to acknowledge any errors (1805) Last week my office received from the CRTC a recent bulletin which stated: ``The CRTC regulates the rates but expects each cable operator to inform subscribers in advance what subscribers must do to have optional packages removed''. I have to emphasize ``removed'', not ``added''.

Je travaille comme comptable agréé dans le domaine du divorce depuis 1988 et j'ai eu à m'occuper de règlements matrimoniaux et de règlements de pension alimentaire pour les enfants.
I have been working as a chartered accountant in the divorce area since 1988, working with matrimonial settlements and child support settlements, and as such, have worked with a good number of lawyers in this area.