Vertaling van "s'occuper de plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personne ne s'est jamais plaint
No One Ever Complained

banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
mortgage houses

oto-rhino-laryngologie | partie de la médecine qui s'occupe des maladies de l'oreille | du nez et de la gorge
otorhinolaryngology | E.N.T

5-RN [ 5RN | Cinq ministères qui s'occupent des ressources naturelles ]
5NR [ Five Natural Resources Departments ]

Groupe de travail sur les communications de Santé Canada et des 4 ministères qui s'occupent des ressources naturelles
4NR+H Communications Working Group

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.
For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Au total, 67 plaintes ADR ont été closes (plaintes acceptées: 41; plaintes refusées: 9; plaintes retirées: 2; plaintes irrecevables: 14; accords: 1).
In total, 67 ADR disputes were terminated (complaints accepted: 41; complaints rejected: 9; complaints withdrawn: 2; complaints defective: 14; settlements: 1).

Au total, 68 plaintes ADR ont été closes (plaintes acceptées: 46; plaintes refusées: 5; plaintes retirées: 2; plaintes irrecevables: 14; accords: 1).
In total, 68 ADR disputes were terminated (complaints accepted: 46; complaints denied: 5; complaints withdrawn: 2; complaints defective: 14; settlements: 1)

3. Les États membres veillent à ce que les travailleurs saisonniers aient un accès identique à celui des autres travailleurs occupant un poste similaire aux mesures visant à les protéger contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter la présente directive.
3. Member States shall ensure that seasonal workers have the same access as other workers in a similar position to measures protecting against dismissal or other adverse treatment by the employer as a reaction to a complaint within the undertaking or to any legal proceedings aimed at enforcing compliance with this Directive.

– (DA) Monsieur le Président, à la Commission des pétitions, autrement dit celle qui s’occupe des plaintes des citoyens, le respect pour la législation européenne est absolument primordial.
– (DA) Mr President, in the Committee on Petitions, in other words, the committee that deals with citizens’ complaints, respect for EU legislation is absolutely key.

14. estime que, les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre d'infractions très important, elles devraient être encouragées et traitées par les voies les plus appropriées, afin d'éviter toute confusion; considérant que, la multiplicité actuelle des organismes qui s'occupent des plaintes et de la résolution des problèmes - organismes dont le nombre risque d'augmenter encore avec l'exercice pilote proposé -, invite instamment la Commission à étudier une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens;
14. Given that petitions and complaints from citizens and businesses facilitate the detection of a very substantial number of infringements, considers that these should be encouraged and dealt with through the most appropriate channels in order to avoid confusion; given the bewildering nature of the current variety of bodies dealing with complaints and problem-solving, which may further increase with the proposed pilot exercise, urges the Commission to investigate clear signposting or the creation of an on-line one-stop-shop in order to assist citizens;

À l’heure actuelle, de nombreuses personnes s’occupent des plaintes, des problèmes et des questions.
At present there are a lot of people dealing with complaints, problems and issues.

Le médiateur, pour sa part, comme l’indique Mme Thors - que je tiens également à féliciter sincèrement pour son rapport -, s'occupe des plaintes contre les institutions et organes de l’Union quant aux déficiences de leurs administrations.
The Ombudsman, as indicated by Mrs Thors – whom I also warmly congratulate on her report – deals with complaints against institutions and bodies of the European Union with regard to the deficiencies of its administrations.