Traduction de «s'occupe de contestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
mortgage houses

oto-rhino-laryngologie | partie de la médecine qui s'occupe des maladies de l'oreille | du nez et de la gorge
otorhinolaryngology | E.N.T

Groupe ad hoc des ONG s'occupant de la convention relative aux droits de l'enfant
Ad Hoc NGO Group on the Convention on the Rights of the Child

5-RN [ 5RN | Cinq ministères qui s'occupent des ressources naturelles ]
5NR [ Five Natural Resources Departments ]

Groupe de travail sur les communications de Santé Canada et des 4 ministères qui s'occupent des ressources naturelles
4NR+H Communications Working Group

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]
strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soit dit en passant, le TCCE s'occupe des contestations visant tous les achats du gouvernement, et non seulement ceux du MDN.
By the way the CITT handles challenges on any government procurement, not just DND's.

M. Gordon Earle: Vous avez dit aussi que le TCCE s'occupe de contestations provenant d'ailleurs que de la Défense nationale. Vos chiffres concernent uniquement la Défense nationale, n'est-ce pas?
Mr. Gordon Earle: You also mentioned that the CITT handles challenges other than for National Defence, but these numbers are specifically National Defence numbers.

Il a déclaré qu'il ne voulait plus s'occuper des contestations d'élections, comme le prévoit la Loi sur les Indiens, mais il ne voulait pas non plus renoncer à son pouvoir d'ordonner à une Première Nation aux prises avec un problème de gouvernance de tenir des élections conformément aux dispositions du projet de loi C-9.
He stated that he wanted out of being in charge of Indian Act election disputes, but at the same time he did not want to give up the power to order a First Nation with a governance problem to hold a Bill C-9 election.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).
Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

À Ottawa même, il y aurait une clinique pour s'occuper de contester la contravention.
In Ottawa, there is a clinic that handles contesting tickets.

Sans contester que ce soient les entreprises qui s’occupent de la conception des médicaments, il les oblige à envisager l’usage pédiatrique potentiel de leurs produits.
While not questioning that medicinal development is company driven, it compels companies to consider the potential paediatric use of medicinal products they develop.

dans le cas des contestations sur les dépens récupérables, de l'opposition à un arrêt rendu par défaut, de la tierce opposition ainsi que des demandes en interprétation, en révision ou visant à remédier à une omission de statuer, la langue de procédure est celle de la décision à laquelle ces demandes ou contestations se rapportent.
in the case of challenges concerning the costs to be recovered, applications to set aside judgments by default, third-party proceedings and applications for interpretation or revision of a judgment or for the Court to remedy a failure to adjudicate, the language of the case shall be the language of the decision to which those applications or challenges relate.

Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux confier tout ce dossier à un organisme administratif, ce qui permettrait d'éviter toutes ces contestations judiciaires auxquelles rêvent les avocats qui veulent faire de l'argent; il y a toujours des contestations par des gens qui veulent assurer l'application de la Charte des droits et ceux qui s'occupent des libertés civiles et des droits de la personne qui s'empressent de défendre une personne accusée d'avoir conduit en état d'ébriété en dépit des statistiques, 1 400 personnes tuées, des dizaines de milliers de personnes blessées, et les coûts.
So I wonder if maybe we should turn this whole issue over to an administrative enforcement, where it's going to be free of all these stupid court challenges that come up by lawyers who are milking this cash cow for all it's worth, and the charter challenges and the civil libertarians and the human rights people who come out of the woodwork despite all the numbers that are out there, the 1,400 people killed, the tens of thousands injured, the costs.