Traduction de «s'occupe de condamnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'il est condamné
conviction (on -)

Groupe ad hoc des ONG s'occupant de la convention relative aux droits de l'enfant
Ad Hoc NGO Group on the Convention on the Rights of the Child

oto-rhino-laryngologie | partie de la médecine qui s'occupe des maladies de l'oreille | du nez et de la gorge
otorhinolaryngology | E.N.T

5-RN [ 5RN | Cinq ministères qui s'occupent des ressources naturelles ]
5NR [ Five Natural Resources Departments ]

banque qui s'occupe des affaires hypothécaires
mortgage houses

Groupe de travail sur les communications de Santé Canada et des 4 ministères qui s'occupent des ressources naturelles
4NR+H Communications Working Group

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A été associé à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Mohammed Benhammedi et Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007».
Associated with members of the LIFG in the United Kingdom, including Mohammed Benhammedi and Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in June 2007 based on charges of terrorist funding’.

A été associé à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Mohammed Benhammedi, Taher Nasuf et Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007».
Associated with members of the LIFG in the United Kingdom, including Mohammed Benhammedi, Taher Nasuf and Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in Jun. 2007 based on charges of terrorist funding’.

41. est extrêmement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Syrie des suites de l'occupation d'une partie importante du territoire par l'organisation dite "de l'État islamique"; condamne de nouveau fermement les violations systématiques des droits de l'homme commises par les organisations terroristes; est aussi particulièrement préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme commises par le régime syrien, notamment les atteintes à la liberté d'expression, les détentions arbitraires et la répression à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le conflit a été exacerbé par le commerce des armes et la fourniture d'armes; condamne fermement les différentes interventions occidentales de ces dernières années, qui ont eu des conséquence dramatiques dans la radicalisation des individus, en particulier au Moyen-Orient et dans les pays du voisinage méridional; condamne énergiquement le soutien direct ou non direct que les États-Unis, l'Union européenne, l'OTAN et les monarchies du Golfe ont fourni et continuent de fournir aux groupes terroristes; salue les efforts en faveur d'un dialogue politique sous l'égide des Nations unies pour sortir de la crise politique dans le pays et souligne que celui-ci, pour être efficace, doit inclure également les membres de l'opposition pacifique au régime syrien;
41. Is extremely concerned about the deterioration in the humanitarian and security situation in Syria due to the occupation of a large part of the territory by the so-called 'Islamic State' organisation; once again strongly condemns the systematic human rights violations committed by terrorist organisations; is also particularly concerned about the violations of human rights committed by the Syrian regime, particularly breaches of freedom of expression, arbitrary detention and repression against human rights defenders; stresses that the conflict has been exacerbated by arms trading and arms supplies; strongly condemns the various Western interventions of recent years, which have had serious consequences in terms of the radicalisation of individuals, especially in the Middle East and southern neighbourhood countries; condemns in the strongest terms the direct or indirect support that the United States, the EU, NATO and the Gulf monarchies have given, and continue to give, to terrorist groups; welcomes the efforts to promote political dialogue under the aegis of the UN to overcome the political crisis in the country and stresses that, in order to be effective, the dialogue must also involve members of the peaceful opposition to the Syrian regime;

14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;
14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under international law, goes against the spirit of peace and constitutes a major obstacle to peace efforts; deplores the demolition of projects funded by the EU and its Member States in the Occupied Palestinian Territory, and encourages the EU and the Member States to find an appropriate solution with Israel regarding the compensation for destroyed or confiscated assets financed by European taxpayers;

11. invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie, ; estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie; exprime également son inquiétude de voir un tel «traité» être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; à cet égard, demande à la Fédération de Russie de retirer ce «traité» et de se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;
11. Calls on Russia to respect fully the sovereignty and territorial integrity of Georgia, as well as the inviolability of its internationally recognised borders, to reverse its recognition of the separation of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia and to end its occupation thereof, and to reciprocate the commitment to the non-use of force vis-à-vis Georgia; condemns, in this regard, the conclusion of the ‘alliance and strategic partnership’ treaty between the occupied territory of Abkhazia and Russia; views this as a step taken by Russia to conclude the full annexation of Abkhazia; expresses further concern that a similar ’treaty’ may be concluded with the occupied territory of Tskhinvali region/South Ossetia as well; in this regard, calls on the Russian Federation to withdraw the so called ‘treaty’ and comply with its obligations under the 12 August 2008 Ceasefire Agreement;

84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;
84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;

Renseignements complémentaires: a) Numéro britannique d’assurance sociale PX053496A; b) a participé à des activités de mobilisation de fonds pour le compte du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group); c) a occupé des postes élevés au sein du LIFG au Royaume-Uni; d) a été associé aux directeurs de l’organisme de secours SANABEL, Ghuma Abd’rabbah, Taher Nasuf et Abdulbaqi Mohammed Khaled, et à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Other in formation: (a) British National Insurance Number PX053496A; (b) Involved in fundraising on behalf of the Libyan Islamic Fighting Group; (c) Held senior positions within the LIFG in the United Kingdom; (d) Associated with the Directors of the SANABEL Relief Agency, Ghuma Abd'rabbah, Taher Nasuf and Abdulbaqi Mohammed Khaled and with members of the LIFG in the United Kingdom, including Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in June 2007 based on charges of terrorist funding’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Renseignements complémentaires: a) Numéro britannique d’assurance sociale PX053496A; b) a participé à des activités de mobilisation de fonds pour le compte du Groupe libyen de combat pour l'Islam (Libyan Islamic Fighting Group); c) a occupé des postes élevés au sein du LIFG au Royaume-Uni; d) a été associé aux directeurs de l’organisme de secours SANABEL, Ghuma Abd’rabbah, Taher Nasuf et Abdulbaqi Mohammed Khaled, et à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007.
Other in formation: (a) British National Insurance Number PX053496A; (b) Involved in fundraising on behalf of the Libyan Islamic Fighting Group; (c) Held senior positions within the LIFG in the United Kingdom; (d) Associated with the Directors of the SANABEL Relief Agency, Ghuma Abd’rabbah, Taher Nasuf and Abdulbaqi Mohammed Khaled and with members of the LIFG in the United Kingdom, including Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in June 2007 based on charges of terrorist funding.

A été associé à des membres du LIFG au Royaume-Uni, notamment Mohammed Benhammedi et Ismail Kamoka, un membre occupant un poste de haut rang au sein du LIFG au Royaume-Uni, qui a été jugé coupable de financement du terrorisme et a été condamné au Royaume-Uni, en juin 2007.
Associated with members of the LIFG in the United Kingdom, including Mohammed Benhammedi and Ismail Kamoka, a senior member of the LIFG in the United Kingdom who has been convicted and sentenced in the United Kingdom in June 2007 based on charges of terrorist funding.

2. condamne les 40 années d'occupation de la Bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi que du plateau du Golan et des fermes de Chebaa; souligne que la résolution de la crise actuelle et l'instauration de la paix et de la stabilité ne peuvent intervenir que grâce au retrait des territoires occupés depuis 1967 et à une solution définitive, juste et durable du conflit israélo-palestinien au moyen de la création de deux États par la mise en place d'un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, et le règlement global de la question de tous les réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 des Nations unies; souligne que cette solution suppose le démantèlement du mur et des colonies, illégaux du point de vue du droit international, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques arabes et palestiniens;
2. Condemns the 40-year occupation of the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem, as well as that of the Golan Heights and Shebaa Farms; underlines that the current crisis can only be solved and peace and stability achieved by a withdrawal from the territories occupied since 1967 and a final, just and lasting solution to the Israeli‑Palestinian conflict, which can only be a two-State solution based on the establishment of a Palestinian State within the 1967 borders, with East Jerusalem as its capital, and a comprehensive settlement for all Palestinian refugees on the basis of UN Resolution 194; underlines that this requires the dismantling of the wall and settlements, both illegal under international law, and the liberation of all Palestinian and Arab political prisoners;