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Intérêt interposé
Suppresseur
Tiers interposé
Transfert par tiers interposé

Traduction de «s'interposer en arguant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À un stade extrêmement tardif de l'enquête, un producteur-exportateur chinois a sollicité une deuxième audition avec le conseiller-auditeur, arguant d'une atteinte à ses droits en matière de défense, car il considérait ne pas avoir reçu suffisamment d'explications sur la méthode suivie par la Commission pour déterminer le dumping, et plus particulièrement pour définir les coefficients et les appliquer au calcul des valeurs normales.

At a very late stage of the investigation, a Chinese exporting producer requested a second hearing with the Hearing Officer as it claimed its rights of defence were breached as it believed that it had not received sufficient explanation of the methodology followed by the Commission for its dumping determination, more specifically how coefficients were established and applied to establish normal values.


La Cour a rejeté ces arguments, arguant par exemple qu’aucune condition de résidence ne peut être appliquée à l’enfant d’un travailleur frontalier, qui bénéficie dès lors du même droit de scolarité que les enfants de ressortissants nationaux de l’État membre d’emploi[78].

The Court has rejected those arguments and held, for example, that no residence requirement can be applied to the child of a frontier worker, who is therefore entitled to tuition under the same conditions as those applicable to children of nationals of the Member State of employment[78].


Deux aéroports ont fait part de leur crainte de voir les compagnies aériennes les assigner en justice après l'introduction de mesures en arguant du fait que les prescriptions de l'annexe 2 n'auraient pas été intégralement respectées.

Two airports indicated a fear airlines might sue after the introduction of measures, under the argument that the Annex 2 requirements would not have completely been adhered to.


Tant les compagnies aériennes que les organisations d'aéroports se sont opposées à l'adoption de mesures législatives sur les droits des usagers en cas de retards dans les vols, arguant que ces mesures les rendraient souvent responsables d'événements indépendants de leur volonté.

The airlines' and airports' organisations opposed legislation on passengers' rights when flights are delayed, as this would often make them responsible for events outside their control.


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F. considérant que les attentats perpétrés par l'EI ont récemment conduit à la destruction des mausolées funéraires de l'Imam Muhsin, du Sultan Waiys, d'Al-Umawiyya d'Al-Fatih (Iraq), ainsi qu'à l'enlèvement du cheik Idris al-Noaimi et de trois autres civils qui ont essayé de s'interposer lors de l'opération;

F. whereas ISIS/Da’esh terrorist attacks recently led to the destruction of the Imam Muhsin, Sultan Waiys, Al-Umawiyya and Al-Fatih funeral mosques (Iraq), and the abduction of Sheikh Idris al-Noaimi and three other civilians who had tried to stop the operation;


(15) Une contrepartie centrale est définie, dans le règlement (UE) n° 648/2012, comme une personne morale qui s'interpose entre les parties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur.

(15) A central counterparty (CCP) is defined in Regulation (EU) No 648/2012 as a legal person that interposes itself between the parties to the contracts traded on one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer.


Dans de telles circonstances, le député au Parlement peut demander au Parlement de défendre son immunité, ainsi que le prévoit règlement du Parlement. La défense de l’immunité constitue ainsi une manière pour le Parlement de s’interposer, à la demande d’un député au Parlement, lorsque les autorités nationales violent ou s’apprêtent à violer l’immunité de l’un de ses membres.

In such cases the Member is entitled to ask for the defence of his or her immunity pursuant to the Rules of Procedure of the EP. Therefore, the defence of immunity is a way for Parliament to intervene, at the request of a Member of Parliament, when national authorities violate or are preparing to violate the immunity of one of its Members.


- n'offre pas de solutions civiles et pacifiques de règlement des conflits, se concentrant en revanche sur la défense, l'intervention et la militarisation de l'Union; à cet égard, en mettant l'accent sur une coopération structurée permanente obligatoire, il préconise des interventions par allié interposé;

- lacks civil peaceful conflict solutions, focusing instead on EU defence, intervention, militarization, in this regard focusing on binding permanent structured cooperation, advocates proxy interventions;


«contrepartie centrale», une entité qui s'interpose juridiquement entre les contreparties de contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur et qui est responsable du fonctionnement d'un système de compensation;

‘central counterparty’ means an entity that legally interposes itself between the counterparties to the contracts traded within one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer and which is responsible for the operation of a clearing system;


Dans ce contexte, d’aucuns ont critiqué le règlement en arguant qu’il ne réussirait pas à produire des avancées décisives dans des domaines où les besoins pédiatriques sont particulièrement aigus, tels que l’oncologie pédiatrique.

In this context, criticism has been voiced that the Regulation will fail to ensure a breakthrough in areas of particular paediatric need, such as paediatric oncology.




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Date index: 2024-08-05
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