Vertaling van "s'incriminer soi-même devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'incriminer soi-même
incriminate oneself

S'aider soi-même: L'organisation d'un centre d'entraide pour étudiants
Helping Ourselves: Organizing a Peer Support Centre

auto-incrimination | témoignage contre soi-même
self-incrimination

inflation autonome [ inflation qui s'entretient de soi-même | inflation qui s'alimente de soi-même | inflation auto-entretenue ]
self-sustained inflation

incrimination de soi-même
self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.

(26) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
(26) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.

Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.
During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

Les États membres devraient envisager de s'assurer que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils reçoivent des informations sur leurs droits en vertu de l'article 3 de la directive 2012/13/UE, sont également informés du droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with information about rights pursuant to Article 3 of Directive 2012/13/EU, they are also provided with information concerning the right not to incriminate oneself, as it applies under national law in accordance with this Directive.

(30) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogée par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
(30) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

(27) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.
(27) The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise.
(20) The right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should apply as regards questions material to the offence that someone is suspected or accused of having committed.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise et non, par exemple, de questions relatives à l'identification d'un suspect ou d'une personne poursuivie.
(20) The right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should apply as regards questions material to the offence that someone is suspected or accused of having committed and not, for example, as regards questions relating to the personal identification of a suspect or accused person.