Vertaling van "s'imposent pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

Les changements qui s'imposent
Challenge for Change

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 22 du règlement (UE) no 910/2014 impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, des listes de confiance portant une signature électronique ou un cachet électronique et de notifier à la Commission les organismes chargés d'établir les listes de confiance nationales.
Article 22 of Regulation (EC) No 910/2014/EU provides the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists, in a secured manner, electronically signed or sealed in a form suitable for automated processing and to notify to the Commission the bodies responsible for establishing the national trusted lists.

Cette directive impose aux États membres d'établir et d'appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, de garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation.
The Directive requires Member States to establish and apply minimum energy performance requirements for new and existing buildings, ensure the certification of buildings' energy performance, and require the regular inspection of heating and air conditioning systems.

(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, comme indiqué dans le document COM(2009)0368 et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.
(6a) In view of the requirement by Member States to take the requisite measures to establish a system of strict protection for cetaceans, the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, as indicated in COM(2009)0368 and the related 2010 ICES scientific advice, and the lack of integration of the Habitats Directive 92/43/EEC, the Commission should before the end of 2015 submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.

(6 bis) Compte tenu de l'obligation pour les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour établir un système de protection rigoureuse des cétacés, compte tenu des insuffisances constatées dans le règlement (CE) n° 812/2004 et dans son application, tel que relevé par la Commission dans sa communication sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et dans l'avis scientifique correspondant du CIEM pour 2010, ainsi que compte tenu de l'absence d'intégration de la directive 92/43/CEE du Conseil sur les habitats, la Commission devrait, d'ici la fin de l'année 2015 au plus tard, présenter une proposition législative concernant un cadre législatif cohérent et global pour garantir la protection effective des cétacés contre toute menace.
(6a) In view of the requirement for Member States to take the necessary measures to establish a system of strict protection for cetaceans, in view of the shortcomings of Regulation (EC) No 812/2004 and its implementation, pointed out by the Commission in its Communication on cetacean incidental catches in fisheries and by ICES in its related 2010 scientific advice, and in view of the lack of integration of Council Directive 92/43/EEC (‘the Habitats Directive’), the Commission should, before the end of 2015, submit a legislative proposal for a coherent, overarching legislative framework for ensuring the effective protection of cetaceans from all threats.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;
12. Regrets that no progress has been made on establishing the Ombudsman's office; urges the Government to introduce, and all parliamentary parties to support, the necessary legislation establishing an effective, independent complaints mechanism linked to a system for carrying out investigations into alleged human rights violations;

En vue d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et de réduire les taux de pollution locale, davantage d'efforts s'imposent pour établir des limites d'émission plus strictes.
For achieving the Kyoto Protocol targets and reducing local pollution, further efforts for stricter emissions' limits are necessary.

D. considérant que le programme MEDA constitue le cœur de la coopération financière du partenariat euro-méditerranéen, qui comporte un énorme enjeu, en ce sens qu'il s'adresse à une région peu homogène alors qu'il impose d'établir un dialogue horizontal,
D. whereas the MEDA programme is the keystone of the financial cooperation in the Euro-Mediterranean partnership underpinning the huge task of coping with a non-homogeneous region and establishing horizontal dialogue,