Dans un cas similaire précédent, la Commission avait décidé, en décembre de l'année passée, de demander à la Cour d'imposer une astreinte contre le Luxembourg (une amende journalière de € 14.000) pour non-conformité à un arrêt de la CJE concernant l'exigence de la nationalité luxembourgeoise pour l'accès à l'emploi dans certaines catégories du secteur public.
In a similar previous case, the Commission decided, in December last year, to seek financial penalties against Luxembourg (a daily penalty of € 14,000) for failing to comply with an ECJ ruling concerning Luxembourg nationality requirement for access to employment in certain parts of the public sector.