Traduction de «s'impose pour vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

Les changements qui s'imposent
Challenge for Change

superviser l’utilisation du matériel de cuisine | vérifier l’utilisation de l’équipement de cuisine | superviser l’utilisation de l’équipement de cuisine | vérifier l’utilisation du matériel de cuisine
keep track of use of kitchen equipment | monitor use of kitchen equipment | monitor the use of kitchen equipment | supervise use of kitchen tools and equipment

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 4.
5. Member States shall take the necessary measures to check compliance by producers with paragraphs 1 to 4.

Les États membres et les bénéficiaires mettent à la disposition de la Commission toutes les informations permettant à celle-ci de vérifier l’application des mesures et prennent toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter les contrôles que la Commission estime utile d’entreprendre pour la gestion du financement de l’Union, y compris les contrôles sur place.
Member States and beneficiaries shall make available to the Commission all information necessary for verifying the implementation of the measures and shall take all appropriate measures to facilitate the checks which the Commission deems to be appropriate in connection with the management of Union financing, including on-the-spot checks.

On pourrait tout aussi bien engager la responsabilité de l'imprimeur, en lui imposant de vérifier le contenu de ce qu'il produit.
You could just as easily put the onus on the printers to vet any content that's coming through.

Or, compte tenu des délais serrés qui auraient été imposés par l’EPSO, le jury n’aurait pas eu le temps de vérifier les corrections effectuées par ces examinateurs.
In view of the tight deadlines imposed by EPSO the selection board did not have time to check the marking by those examiners.

6. Les États membres prennent les mesures qui s’imposent pour vérifier le respect par les producteurs des dispositions énoncées aux paragraphes 2 à 5.
6. Member States shall take the necessary measures to check compliance by producers with paragraphs 2 to 5.

2. Les États membres veillent à ce que le cadre national en vigueur impose aux titulaires d’une autorisation, sous le contrôle réglementaire de l’autorité de réglementation compétente, d’évaluer et de vérifier régulièrement, et d’améliorer de manière continue, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leur installation ou de leur activité de gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé, et ce, de manière systématique et vérifiable.
2. Member States shall ensure that the national framework in place require licence holders, under the regulatory control of the competent regulatory authority, to regularly assess, verify and continuously improve, as far as is reasonably achievable, the safety of the radioactive waste and spent fuel management facility or activity in a systematic and verifiable manner.

La pratique actuelle au titre des autres accords de libre-échange du Canada veut les autorités douanières ne vérifient que l'origine des importations, mais cet accord-ci impose aux Services frontaliers de vérifier, sur demande, l'origine des exportations canadiennes, à un coût de 1,6 million de dollars par an.
In the current practice under the other Canadian free trade agreements, customs authorities only verify the origin of imports, yet this agreement will require Border Services to verify, upon request, the origin of Canadian exports, at a cost of $1.6 million a year.

Toutes ces questions ont une incidence directe sur le quotidien des citoyens et des entreprises d’Europe et des Etats-Unis: le touriste qui veut savoir s’il aura besoin d’un visa pour un voyage de vacances ou les raisons pour lesquelles son nouveau passeport semble différent et coûte un peu plus cher; la compagnie de transport qui s’efforce d’appliquer des mesures de sécurité complexes et exigentes sur les conteneurs; la compagnie aérienne confrontée à de nouvelles obligations lui imposant de vérifier si ses passagers ne sont pas inscrits sur des listes de personnes interdites de vol, etc.
These are matters with direct impact on the lives of European and US citizens and businesses: the tourist who wants to know whether she will need a visa for her holiday travel and why her new passport looks different and costs a little more; the shipping company seeking to implement complex and challenging container security measures; the airline faced with new requirements to screen passengers against no-fly lists.

Par conséquent, la Commission considère qu'un examen rigoureux s'impose pour vérifier la compatibilité desdites mesures avec les règles relatives aux aides d'État.
The Commission, therefore, believes that a careful investigation is necessary to assess the compatibility of the above measures with State aid rules.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.