Traduction de «s'ils étaient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur.
These profits allocated to the "head offices" were not subject to tax in any country under specific provisions of the Irish tax law, which are no longer in force.

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

Au titre de la législation espagnole précédente, les plus-values des non-résidents étaient taxées à un taux unique de 35 %, alors que les résidents étaient soumis à une taxation progressive lorsque les actifs immobilisés restaient la propriété du contribuable pour une durée inférieure à un an, et à un taux unique de 15 % lorsque les actifs étaient réalisés après une durée d'un an.
Under the previous Spanish legislation capital gains of non-resident individuals were taxed at a flat rate of 35%, whereas residents were subject to progressive taxation when the fixed assets remained within the possession of the taxpayer for less than one year, and to a flat rate of 15% when the assets were realised after one year of possession.

Une des conséquences de cela est que tous les États d’une grande partie de l’Asie du Sud ont été regroupés pour former un énorme empire colonial britannique, dont certaines parties étaient administrées directement par des fonctionnaires coloniaux et d’autres indirectement par les successeurs des souverains traditionnels qui s’étaient soumis à l’autorité suprême coloniale.
One of the effects this had is that all the states in a large part of South Asia were combined into one enormous British colonial empire, some parts of which were governed directly by colonial officials, and some indirectly by the successors of traditional sovereigns who had submitted to the colonial supreme authority.

Erik Meijer (GUE/NGL), auteur. - (NL) Monsieur le Président, durant le règne des tsars de Russie, la Transcaucasie était l’un des territoires conquis à la limite de l’empire russe, où les territoires des Géorgiens, des Arméniens et des Azerbaïdjanais n’étaient pas clairement définis et où les peuples ne vivaient pas en paix les uns avec les autres, mais étaient soumis à la domination non démocratique de la Russie.
Erik Meijer (GUE/NGL), author (NL) Mr President, in the days when the Russian Tsars ruled, the Transcaucasus was one of the conquered areas on the edge of the Empire, where the territories of Georgians, Armenians and Azerbaijanis were not clearly defined, and where the peoples did not live in peace with one another, but were subjected to the undemocratic rule of the Russian state.

Erik Meijer (GUE/NGL ), auteur . - (NL) Monsieur le Président, durant le règne des tsars de Russie, la Transcaucasie était l’un des territoires conquis à la limite de l’empire russe, où les territoires des Géorgiens, des Arméniens et des Azerbaïdjanais n’étaient pas clairement définis et où les peuples ne vivaient pas en paix les uns avec les autres, mais étaient soumis à la domination non démocratique de la Russie.
Erik Meijer (GUE/NGL ), author (NL) Mr President, in the days when the Russian Tsars ruled, the Transcaucasus was one of the conquered areas on the edge of the Empire, where the territories of Georgians, Armenians and Azerbaijanis were not clearly defined, and where the peoples did not live in peace with one another, but were subjected to the undemocratic rule of the Russian state.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

2. Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.
2. Without prejudice to Article 30 of this Regulation, operators who were subject to the obligations laid down in Articles 27 and 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 during the previous wine year shall be eligible for the measures provided for in this Regulation only where they provide evidence that they fulfilled their obligations regarding delivery or withdrawal under supervision during the wine year concerned.

Même la plupart des gouvernements étaient de bonne volonté mais ils étaient soumis à l'unanimité.
Most governments showed willing too, but they were subject to the rule of unanimity.

Toutes les mesures concrètes recommandées par le TUE et Tampere ont été adoptées par le Conseil sous la forme de décisions ou d'actes, dont certains étaient soumis à la ratification des États membres.
All the concrete measures called for by the TEU and Tampere have been adopted by the Council in the form of Decisions or Acts, some requiring ratification by the Member States.