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Conditions d'emploi les plus favorables
Conditions les plus favorables en vigueur
Figer les taux d'intérêt
Profiter de taux d'intérêt favorables
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt concessionnel
Prêt favorable
Prêt à des conditions privilégiées
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Verrouiller les taux d'intérêt

Vertaling van "s'ils seraient favorables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur

best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan


être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains États membres et acteurs concernés seraient favorables à l'inclusion d'un pouvoir de décision positive par la Commission sur la compatibilité des mesures proposées (listes) avec le droit communautaire.

Some Member States and stakeholders would welcome the inclusion of a positive decision by the Commission on the compatibility of the proposed measures (lists) with Community law.


on peut en particulier recourir à des mesures de développement rural pour encourager l'innovation dans les domaines de la gestion de l'eau, de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité et de la gestion de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement et pour promouvoir des solutions qui seraient favorables tant à la compétitivité qu'à l'environnement.

Rural development measures can be used in particular to encourage innovation in water management, in production and use of renewable energies, in protection of biodiversity and in dealing with climate change mitigation and adaptation and to promote win-win solutions for competitiveness and the environment.


on peut en particulier recourir à des mesures de développement rural pour encourager l'innovation dans les domaines de la gestion de l'eau, de la production et de l'utilisation d'énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité et de la gestion de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce changement et pour promouvoir des solutions qui seraient favorables tant à la compétitivité qu'à l'environnement.

Rural development measures can be used in particular to encourage innovation in water management, in production and use of renewable energies, in protection of biodiversity and in dealing with climate change mitigation and adaptation and to promote win-win solutions for competitiveness and the environment.


Certains États membres ont fait savoir qu'ils seraient favorables à une solution ou à des lignes directrices à l'échelon européen.

Some Member States indicate they would welcome a solution or guidance at European level.


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Certains États membres ont fait savoir qu'ils seraient favorables à une solution ou à des lignes directrices à l'échelon européen.

Some Member States indicate they would welcome a solution or guidance at European level.


Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.

The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.


Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.

The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.


Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).


Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).


Certains États membres et acteurs concernés seraient favorables à l'inclusion d'un pouvoir de décision positive par la Commission sur la compatibilité des mesures proposées (listes) avec le droit communautaire.

Some Member States and stakeholders would welcome the inclusion of a positive decision by the Commission on the compatibility of the proposed measures (lists) with Community law.




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s'ils seraient favorables ->

Date index: 2022-01-03
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