Traduction de «s'ils décidaient collectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

classes collectivement exhaustives
collectively exhaustive classes

parties contractantes agissant collectivement
contracting parties acting jointly

être tenu collectivement responsable | responsables conjointement
jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si la Commission et les colégislateurs de l'UE décidaient de ne pas proroger l'EFSI au-delà de 2020, le fonds cesserait de prendre en charge de nouveaux projets après cette échéance.
However, if the Commission and EU co-legislators decide not to extend the EFSI beyond 2020, it would stop taking on new projects at that stage.

La Commission a indiqué que, si les États membres décidaient de contribuer au Fonds, elle en tiendrait compte dans le cadre de son évaluation des finances publiques au titre de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement (CE) n° 1467/1997.
If Member States decide to make contributions to the EFSI, the Commission has indicated that it will take a favourable position towards such contributions in the context of its assessment of public finances according to Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Regulation (EC) No 1467/1997.

Si des États associés décidaient de participer audit programme, cette clé de répartition et le nombre de personnes attribué à chaque État membre et chaque État associé participant seraient adaptés en conséquence.
In case Associated States decide to participate, the distribution key and allocations per each Member State and participating Associated State would be adapted accordingly.

Si les États associés décidaient de participer au programme de réinstallation, ils ne pourraient bénéficier de sommes forfaitaires au titre dudit règlement en compensation de leur engagement,
In case the Associated States decide to participate in the resettlement scheme, they could not benefit from lump sums under Regulation (EU) No 516/2014 in compensation for their pledges,

Si des États associés décidaient de participer au programme, cette clé de répartition serait adaptée en conséquence.
In case Associated States decide to participate in the scheme, the distribution key would be adapted accordingly.

Lorsqu’une partie des obligations relatives aux surfaces d’intérêt écologique est mise en œuvre au niveau régional ou collectivement, la déclaration de ces surfaces devrait être complétée par une déclaration séparée des surfaces d’intérêt écologique mises en œuvre au niveau régional ou collectivement.
Where a part of the ecological focus area obligations is implemented at regional level or collectively, the declaration of the ecological focus areas should be complemented with a separate declaration of the ecological focus areas implemented at regional level or collectively.

4. Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %.
4. For the purposes of this Title, a ‘major trading economy’ means any developed country, or any country accounting for a share of world merchandise exports above one per cent, or, without prejudice to paragraph 3, any group of countries acting individually, collectively or through an economic integration agreement accounting collectively for a share of world merchandise exports above 1,5 %.

«recours collectif», i) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement la cessation d’un comportement illicite (recours collectif en cessation); ou ii) un mécanisme juridique garantissant la possibilité, pour plusieurs personnes physiques ou morales qui prétendent avoir subi un préjudice dans le cadre d’un préjudice de masse ou pour une entité ayant qualité pour agir en représentation, de demander collectivement réparation (recours collectif en réparation);
‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.
Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.

d) dans le cas d'une œuvre audiovisuelle coproduite autre qu'une œuvre d'animation, les contributions financières respectives minimales des producteurs de la partie UE (collectivement) et des producteurs de la Corée (collectivement) ne peuvent être inférieures à 30 pour cent du coût total de production de l'œuvre audiovisuelle.
(d) The minimum respective financial contributions to a co-produced audiovisual work other than animation works, of the producers of the EU Party (taken together) and the producers of Korea (taken together) may not be less than 30 percent of the total production cost of the audiovisual work.