Traduction de «s'il était condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

s'il est condamné
conviction (on -)

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est la première fois qu’un État membre était condamné à ce cumul de sanctions pécuniaires.
This was the first time that a Member State had had both forms of fine imposed upon it.

Quand on était condamnés sous l'appellation « criminels d'habitude », on était condamnés à une peine indéterminée.
Anyone sentenced as a habitual criminal was sentenced to an indeterminate sentence.

Les allégations ne sont pas toujours vraies, mais j'ai quand même eu à décider moi-même dans le cas de quelqu'un qui était condamné à la prison à vie; j'ai eu à évaluer l'enquête de la police. Ce n'était pas la police de la Gaspésie ou la Sûreté du Québec, c'était un corps de police municipal dans une autre région du Québec.
This was not the police in the Gaspé or the Sûreté du Québec, it was a municipal police force in another region of Quebec.

Vous avez dit - en faisant spécifiquement allusion à la Bulgarie - que l’indépendance des juges n’était pas garantie et que, alors que les premières mesures de lutte contre la corruption avaient été prises, personne n’était condamné à cet égard, que les mesures mises en place en vue de lutter contre le crime organisé étaient insuffisantes et que la traite d’êtres humains constituait un problème.
You said – with specific reference to Bulgaria – that the independence of judges was not guaranteed, and that, while the first steps to combat corruption had been taken, nobody was being sentenced for it; that not enough was yet being done to combat organised crime and that trafficking in human beings was a problem.

S’agissant du Hamas, nous avons déclaré à une époque qu’il était condamnable dans sa totalité, tant au niveau politique que militaire.
In the case of Hamas, we said at one time that it was, as a whole, both politically and militarily wrong.

- (IT) Dans la vision que j’ai eue, Monsieur le Président, M. Pannella était condamné à entamer une grève d’une grève de la faim, et était condamné en d’autres termes à manger, à manger, et à devenir de plus en plus gros.
– (IT) In the vision that I had, Mr President, Mr Pannella was condemned to go on strike about a hunger strike, that is to say he was condemned to eat, to eat and get fatter and fatter.

Chacun sait ici que cette décision rend la situation très critique puisque le journaliste tunisien avait annoncé son intention d’aller jusqu’à la mort si son frère était condamné.
Everyone here realises that this decision makes the situation critical as the Tunisian journalist had announced his intention to continue his hunger strike until he died if his brother were imprisoned.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, tout condamné pour meurtre pouvait demander au juge en chef de la Cour supérieure de la province dans laquelle il était condamné une révision du délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Until this bill came into force, an offender convicted of murder could apply to the chief justice of the Superior Court of the province in which he was convicted for a review of the parole ineligibility period.

Il y a quatre ans, un jeune contrevenant du nom de Danny Perreault était trouvé coupable d'homicide involontaire par un tribunal pour adolescents et il était condamné à trois ans d'emprisonnement.
Four years ago a young offender by the name of Danny Perrault was convicted of manslaughter in youth court and received a three-year sentence.