Traduction de «s'il s'agissait réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces plans peuvent prouver sans conteste qu'un organisme public agissait en tant qu'investisseur privé, l'absence d'un tel plan ne suffirait pas à conclure qu'un organisme public n'agissait pas comme un investisseur privé.
Whilst such plans may prove beyond doubt that a public body was acting as a private investor, the absence of such plan would not suffice to conclude that a public body was not acting as a private investor.

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

En tant que rapporteur chargé à l’époque de ces questions, je dois, avec une certaine déception, poser aujourd’hui la question de savoir si ces arrangements et ces engagements étaient réellement sérieux ou si, dès le début, il s’agissait d’un faux-semblant dont on s’est servi simplement afin de parvenir à un accord au Conseil.
As the rapporteur in charge of this issue at the time, with disappointment, I have to ask the question today whether these agreements and commitments were genuine or whether they were just a sham from the very start, a sham that was needed simply to achieve an agreement in the Council.

En effet, il est par exemple rappelé que quand l’ETVA a racheté HSY, en 1985, il s’agissait d’une banque pour le développement qui agissait sur ordre du gouvernement afin d’éviter la fermeture d’une société revêtant une importance capitale pour l’économie grecque (45).
Indeed, it is recalled for instance that when ETVA purchased HSY in 1985, it was a development bank, acting upon order of the government, in order to avoid the closure of a company of significant importance for the Greek economy (45).

Une initiative commune en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient, pour reprendre les termes de la déclaration du Conseil et de la Commission, mériterait de recevoir notre soutien, s’il s’agissait réellement d’une initiative commune pour la paix.
A joint initiative for peace, stability and democracy throughout the Middle East, in the words of the title of this Council and Commission declaration, would be worthy of our support if it were indeed a joint initiative for peace.

Il s’agissait d’un moment réellement historique à Luxembourg, l’un de ceux dont de nombreux députés du Parlement peuvent, je pense, être réellement fiers.
It was a genuinely historic moment in Luxembourg and one from which I think many of the Members of the European Parliament can take real pride.

Personne évidemment, s'il s'agissait réellement de satisfaire les besoins des populations.
No one would be, of course, if it were truly a matter of meeting the needs of the people.

Pour les autorités de gestion des programmes opérationnels régionaux, il s'agissait surtout de concentrer les efforts sur l'amélioration de la qualité de l'offre de formation, afin qu'elle reste en mesure de contribuer réellement à la lutte contre le chômage et au développement régional.
For the authorities managing the regional Operational Programmes, this has meant above all concentrating efforts on improving the quality of the training on offer so that it can keep contributing in a real way to regional development and the fight against unemployment.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.