Traduction de «s'il s'agissait d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que lui et beaucoup d'autres personnes ont donné leur appui à la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, comme l'ancien joueur de la Ligne nationale de hockey, Sheldon Kennedy, qui a dit qu'il s'agissait d'un grand jour pour l'équilibre du système de justice, ou la responsable de l'organisme Victimes de violence, Sharon Rosenfeldt, qui s'est réjouie que les droits des victimes d'actes criminels soient désormais protégés par une charte fédérale, avant d'ajouter qu'il s'agissait d'un bond de géant pour les victimes du Canada. Je pense aussi à Yvonne Harvey, du regroupement Canadian Parents of Murdered Children, selon qui la Charte des droits des victimes contribuera directement à l'élaboration de normes nationales uniformes, équitables et responsables.
I know that he and many others support the new Canadian victims bill of rights, people like ex-NHLer Sheldon Kennedy, who said, “Today was a great day for creating a balance within the justice system”; or Sharon Rosenfeldt, who heads up Victims of Violence, who said, “we are pleased that the victims of crime now have a federal Victims Bill of Rights”, calling it a “major step for victims in Canada”; or Yvonne Harvey of Canadian Parents of Murdered Children, who said the victims bill of rights is taking the lead on developing a consistent, equal, and accountable framework for national standards.

13. prend acte qu'en 2012, le Médiateur a enregistré 2 442 plaintes et qu'il s'agissait d'une année record sur le plan tant des enquêtes ouvertes (465 = +18 % par rapport à 2011) que des enquêtes closes (390 = +23 %);
13. Notes that in 2012 the Ombudsman registered 2 442 complaints and that it was a record year in terms of both inquiries opened (465 = +18 % compared with 2011) and inquiries closed (390 = +23 %);

5. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que la condamnation repose sur des motivations peu convaincantes et qu'elle est disproportionnée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une protestation non violente et condamne les mauvais traitements dont les membres du groupe auraient été victimes pendant la détention préventive et les irrégularités qui auraient entaché le procès; s'attend à ce que cette condamnation soit révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie;
5. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’; considers the sentence to be shaky in motivation, disproportionate with view to the fact that it was a non violent protest and condemns reports of mistreatment of band members during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; expects that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments;

Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, dont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettait au citoyen de comprendre de quoi il s'agissait, car ils avaient une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États membres (une loi est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision terminologique qui régnaient jusqu'à présent.
The terms provided for in the Constitution were simple and clear, and the designation 'European' added to each category would have enabled the public to understand precisely what was meant, since the terms correspond to the terminology used in most Member States (a law is a set of rules emanating from parliament, a regulation is a set of rules adopted by the executive or a local administration), putting an end to the confusion and terminological imprecision which have prevailed until now.

Le Conseil a pris acte de certains signes récents témoignant d'une plus grande ouverture du régime cubain, mais a estimé qu'il ne s'agissait là que d'un début.
The Council noted some recent signs of increased openness by the Cuban authorities but considered that these are only the first steps.

Il s'agissait d'un acte stratégique d'importance considérable au niveau européen, et pas uniquement au niveau de ce Parlement.
It was a strategic act of considerable European importance, not just European Parliamentary importance.

Nous pensions qu'il s'agissait de la PECSD, jusqu'au moment où nous avons découvert au 10 Downing Street qu'il s'agissait de la politique commune de sécurité et de dîner.
We thought that was what ESDP was, until we discovered recently at Downing Street that it is European security and dining policy.

Il s'agissait de faire en sorte qu'une exception, par exemple un acte de reproduction ou de copie à des fins d'illustration pour les besoins de l'enseignement, puisse être utilisée lorsqu'un titulaire de droits d'auteur a mis en place un dispositif anti-copie, par exemple un système de suivi numérique destiné à empêcher le piratage.
The problem has been how to ensure that an exception e.g. an act of reproduction or copying for illustration for teaching can be made use of where a copyrightholder also has in place an anti-copying device e.g. a digital tracker designed to prevent piracy.

Les resultats statistiques suivants ont ete obtenus : En ce qui concerne le whisky : Suntory Red Special Malt and Grain (2.350 yen) - 12,4 % des personnes interrogees pensaient que le produit etait importe - 33,3 % des personnes interrogees repondaient qu'il s'agissait de "scotch" - 37,4 % des personnes interrogees repondaient qu'il s'agissait de whisky de qualite speciale ou de premiere qualite - 4,4 % seulement declaraient que le produit etait fabrique a base de malt et de grain - 54,5 % declaraient que le produit etait fabrique a partir de ble - 24,5 % ignoraient a partir de quel produit le whisky etait fabrique - 84,4 % declaraient ignorer le sens de l'expression "malt and grain" - 48,7 % declaraient qu'il s'agissait d'un produit "entierement mur".
The following statistical resutls were determined : 1. - With regard to whisky : Suntory Red Special Malt Grain (Y 2,350) - 12.4 % of respondents said the product was imported - 33.3 % of respondents said it was "Scotch" - 37.4 % of respondents said it special or first-grade whisky - 4.4 % only said the product was made of malt grain - 54.5 % said the product was made of wheat - 24.5 % did not know what the product is made of - 84.4 % said they did not know the meaning of "malt grain" - 48.7 % said it was a "fully mature" product 2.