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Accorder l'exécution en nature
Appeler à témoigner
Citer des témoins à comparaître
Constituer une sûreté
Convoquer des témoins
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «s'il pouvait témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give




droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


appeler à témoigner | citer des témoins à comparaître | convoquer des témoins

call eye witnesses | subpoena eye witnesses | call witnesses | summon witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


(34) Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.


En effet, le seul point positif apporté par le dernier sommet a été, me semble-t-il, de mettre fin à une querelle indigne entre Paris, Berlin et Bruxelles - à laquelle la BCE s’est également mêlée - qui concernait la question de savoir si l’on pouvait somme toute aider la Grèce, de quelle manière on pouvait l’aider, si l’on avait besoin d’un Fonds monétaire européen et si l’on pouvait ou non activer le FMI.

I say this because, in my view, the only positive that resulted from the most recent summit was the fact that an end was put to the very ignoble bickering between Paris, Berlin and Brussels – also involving the ECB – in connection with the questions of whether there would be any help granted to Greece at all, how Greece could be helped, whether there was a need for a European Monetary Fund and whether or not the IMF should be called in.


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Si votre gouvernement pouvait ratifier ce traité pendant votre présidence - et nous savons que votre gouvernement a suffisamment souffert des actions du président de votre pays - cela permettrait d’envoyer un message clair témoignant de la puissance européenne.

If this Treaty is ratified under your Presidency by your government – which, of course, has been punished enough given your country’s president – that would send out a strong signal that Europe is strong.


Il y a lieu de signaler qu’un arrêt de la Cour de justice européenne a encore accru l’intérêt de la récompense pédiatrique en établissant sans ambiguïté que le certificat initial pouvait posséder une durée négative ou nulle, laquelle pouvait ultérieurement devenir positive après l’octroi de la prorogation pédiatrique[18].

It should be pointed out that a ruling of the European Court of Justice further increased the value of the paediatric reward, as it made clear that the initial certificate could have a negative or zero duration, which could then become positive, once the paediatric extension was granted[18].


En effet, cette décision n’ayant précisé ni comment ni par qui le recours pouvait être formé, et se limitant à informer ses destinataires de l’existence d’une voie de recours ainsi que le délai de son exercice, les requérantes auraient été amenées à penser que leur requête pouvait être présentée en langue turque et par elles-mêmes.

Since that decision did not state either how or by whom an action could be brought and restricted itself to informing those persons to whom it was addressed that there was a legal remedy and that there was a time-limit for pursuit of that remedy, the appellants were led to think that their application could be submitted in Turkish and by themselves.


si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

if the accident has been caused by circumstances not connected with the operation of the railway and which the carrier, in spite of having taken the care required in the particular circumstances of the case, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.


Le Conseil a noté que, depuis la précédente évaluation qui a eu lieu en décembre 2000, aucun élément significatif témoignant d'un changement de politique de la part du gouvernement cubain, dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune, pouvait être constaté.

The Council noted that, since the previous review in December 2000, there was no evidence of any significant fact which would indicate a change of policy on the part of the Cuban Government which would contribute to the achieving of the objectives of the common position.


Le Conseil a noté que, depuis la précédente évaluation qui a eu lieu en décembre 2000, aucun élément significatif témoignant d'un changement de politique de la part du gouvernement cubain, dans le sens de la réalisation des objectifs de la position commune, pouvait être constaté.

The Council noted that, since the previous review in December 2000, there was no evidence of any significant fact which would indicate a change of policy on the part of the Cuban Government which would contribute to the achieving of the objectives of the common position.


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