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Rétablir le statut comme indemne de maladie
Rétablir les faits
Rétablir un jugement

Vertaling van "s'il faudrait rétablir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




rétablir le statut comme indemne de maladie

re-establish disease-free status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement, il faudrait veiller à trouver le juste équilibre entre protection des droits et possibilité d’accès. Autrement dit, il faudrait mettre en place des régimes équitables récompensant et encourageant les inventeurs et les créateurs, tout en garantissant la circulation et la diffusion des produits et des services, le respect des droits fondamentaux et la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique.

Care should be taken to ensure the right balance between protection of rights and access, i.e. to develop fair regimes rewarding and incentivising inventors and creators, whilst ensuring the circulation and dissemination of goods and services, the exercise of other fundamental rights and the promotion and preservation of cultural and linguistic diversity.


La cinquième préoccupation importante est qu'il faudrait rétablir le vaste mandat conféré au directeur général des élections, en vertu de l'article 18 de la Loi électorale du Canada, d'informer le public sur le processus électoral au Canada, l'exercice démocratique du droit de vote et la façon de se porter candidat.

The fifth important concern pertains to the broad mandate that the Chief Electoral Officer currently has under section 18 of the Canada Elections Act to provide information to the public relating to Canada's electoral process. The democratic right to vote and how to be a candidate should be restored.


Deuxièmement, il faudrait rétablir le pouvoir du directeur général des élections d'accepter que l'électeur présente sa carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité admissible à défaut d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement.

Second, the Chief Electoral Officer's authority to authorize the Voter Information Card as a valid piece of identification as one of the alternatives to a government-issued piece of photo identification should be restored.


Cinquièmement, il faudrait rétablir le vaste mandat conféré au directeur général des élections, en vertu de l'article 18 de la Loi électorale du Canada, d'informer le public sur le processus électoral au Canada, l'exercice démocratique du droit de vote et la façon de se porter candidat.

Fifth, the broad mandate that the Chief Electoral Officer currently has under section 18 of the Canada Elections Act to provide information to the public relating to Canada's electoral process, the democratic right to vote and how to be a candidate should be restored.


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3. Le rôle et les fonctions de l’administrateur temporaire sont précisés par l’autorité compétente au moment de la nomination et peuvent consister notamment à déterminer la position financière de l’établissement, à gérer les activités ou une partie des activités de celui-ci en vue de préserver ou de rétablir sa position financière et à prendre des mesures pour rétablir la gestion saine et prudente des activités de l’établissement.

3. The role and functions of the temporary administrator shall be specified by competent authority at the time of appointment and may include ascertaining the financial position of the institution, managing the business or part of the business of the institution with a view to preserving or restoring the financial position of the institution and taking measures to restore the sound and prudent management of the business of the institution.


1. L’Union mène une mission militaire de formation (ci-après dénommée «EUTM Mali»), ayant pour objectif de fournir, dans le sud du Mali, des conseils en matière militaire et en ce qui concerne la formation aux forces armées maliennes opérant sous le contrôle des autorités civiles légitimes, afin de contribuer à rétablir leurs capacités militaires et de leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l’intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace constituée par les groupes terroristes.

1. The Union shall conduct a military training mission (EUTM Mali), to provide, in the South of Mali, military and training advice to the Malian Armed Forces (MAF) operating under the control of legitimate civilian authorities, in order to contribute to the restoration of their military capacity with a view to enabling them to conduct military operations aiming at restoring Malian territorial integrity and reducing the threat posed by terrorist groups.


1. L'Union mène une mission militaire de formation au Mali (EUTM Mali), ayant pour objectif de fournir des conseils en matière militaire et en ce qui concerne la formation aux forces armées maliennes opérant sous le contrôle des autorités civiles légitimes, afin de contribuer à rétablir leurs capacités militaires pour leur permettre de mener des opérations militaires visant à rétablir l'intégrité territoriale du Mali et à réduire la menace que représentent les groupes terroristes.

1. The Union shall conduct a military training mission in Mali (EUTM Mali), to provide, military and training advice to the Malian Armed Forces (MAF) operating under the control of legitimate civilian authorities, in order to contribute to the restoration of their military capacity with a view to enabling them to conduct military operations aiming at restoring Malian territorial integrity and reducing the threat posed by terrorist groups.


- ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la concentration, notamment par la séparation des entreprises fusionnées ou la cession de la totalité des actions ou actifs acquis, afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration. Dans le cas où un tel rétablissement ne serait pas possible, la Commission peut prendre toute autre mesure appropriée pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration,

- require the undertakings concerned to dissolve the concentration, in particular through the dissolution of the merger or the disposal of all the shares or assets acquired, so as to restore the situation prevailing prior to the implementation of the concentration; in circumstances where restoration of the situation prevailing before the implementation of the concentration is not possible through dissolution of the concentration, the Commission may take any other measure appropriate to achieve such restoration as far as possible,


Troisièmement, il faudrait rétablir dans sa forme initiale, telle qu'elle figurait dans le projet de loi C-32 au moment de sa présentation à l'autre endroit, la disposition qui exempte les établissements d'enseignement de toute redevance à l'égard des photocopieuses à maniement individuel installées dans leurs locaux.

Third, the provision that exempts educational institutions and libraries from liability for self-serve photocopying machines located on their premises should be restored to its original form when Bill C-32 was first tabled in the other place. When Bill C-32 was initially drafted, this provision exempted institutions from liability, provided they posted an appropriate warning notice near the photocopier to advise patrons of the need to comply with copyright laws.


Honorables sénateurs, je propose plus précisément que le Sénat songe à annuler les amendements du comité sur les points suivants: tout d'abord, il faudrait rétablir la définition initiale de l'expression «accessible sur le marché».

Honourable senators, I specifically propose that the Senate consider reversing heritage committee amendments in the following areas: First, the original definition of the term " commercially available" should be restored.




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Date index: 2023-02-14
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