Vertaling van "s'il comparaît devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

Agression en poussant ou plaçant la victime devant un objet en mouvement
Assault by pushing or placing victim before moving object

Lésion auto-infligée en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Intentional self-harm by jumping or lying before moving object

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne.
Article 26 of Regulation (EU) No 1215/2012 shall apply if the defendant enters an appearance before a different EU trade mark court.

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité.
3. The Executive Director shall appear and report regularly to the Joint Parliamentary Scrutiny Group on the performance of his/her duties when invited to do so.

4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 11 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply, even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.

1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.
1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.

l'article 24 du règlement (CE) no 44/2001 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des marques communautaires.
Article 24 of Regulation (EC) No 44/2001 shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community trade mark court.

b) l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b) Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

b)l'article 18 de la convention d'exécution est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires.
(b)Article 18 of that Convention shall apply if the defendant enters an appearance before a different Community design court.

- (DE) Monsieur le Président, aujourd'hui, en RFA, un homme qui a naguère fait passer des Allemands de l'Est en Allemagne de l'Ouest comparaît devant la justice.
– (DE) Mr President, today, in Germany, a man is appearing before the court who immigrated illegally from the former East Germany to West Germany.