Traduction de «s'il avait délivré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

délivrance instrumentale
Instrumental delivery

intervention liée à la délivrance du placenta
Delivery of placenta

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

s'opposer à la délivrance d'un brevet
oppose the grant of a patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau 1 indique qu’en 2012, c’est l’Allemagne qui avait délivré le plus de cartes bleues (2 584 ou 70,52 %), suivie de l’Espagne (461 ou 12,58 %) et du Luxembourg (183 ou 4,99 %).
Table 1 shows that in 2012, most Blue Cards were granted by DE (2 584; 70,52%), ES (461; 12,58%) and LU (183; 4,99%).

Il me disait qu'il avait une carte Visa et une carte MasterCard, et qu'il avait voulu faire un emprunt, justement à la banque qui lui avait délivré sa carte Visa, afin de solder son compte sur les deux cartes de crédit.
He told me he had both a Visa card and a MasterCard, and attempted to borrow from the particular bank that had issued him the Visa card in order to pay off balances on both credit cards.

Vous vous en souvenez, nous avions longuement discuté de l'affaire La Reine c. Jorgensen, où le propriétaire d'un magasin en Ontario vendait du matériel pornographique qu'avait approuvé le Bureau de la censure de l'Ontario, qui lui avait donné la permission de le vendre et lui avait délivré un permis pour ce faire.
As you will recall, we had much discussion about the R. v. Jorgensen case, in which a storeowner in Ontario was selling pornographic material that the Ontario overseer said was fine to do gave him permission to do and gave him a licence to do.

Le VIS fonctionne correctement; au 6 mai 2013, le système avait traité près de 2,9 millions de demandes de visa, avait délivré 2,4 millions de visas environ et en avait refusé quelque 348 000 autres.
The VIS is working well and by 6 May 2013, the system had processed around 2,9 million visa applications, issued around 2,4 million and refused some 348 000 visas.

Le VIS fonctionne correctement: au 4 novembre 2012, le système avait traité près de 1 800 000 demandes de visa, avait délivré 1 500 000 visas environ et en avait refusé quelque 220 000 autres.
The VIS is working well and by 4 November 2012, the system had processed around 1.800.000 visa applications, issued around 1.500.000 and refused some 220.000 visas.

Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet.
This provision shall not apply if the proprietor of the patent knew, at the time of the grant or of the acquisition of the patent, that he was not entitled to the patent.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.
In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.

M. FISCHLER, tout en reconnaissant le caractère exceptionnel de la récolte de céréales de cette campagne de commercialisation, a indiqué que la Commission avait déjà lancé des appels d'offres pour l'avoine et l'orge, qu'elle avait délivré des licences d'exportation pour un volume de 3,4 millions de tonnes de céréales et que des mesures avaient déjà été prises en ce qui concerne les coûts de transport du blé hongrois jusqu'aux ports maritimes de Roumanie afin de garantir l'équilibre des exportations de céréales de la Hongrie.
Commissioner FISCHLER, while acknowledging the exceptional cereal harvest of this marketing year, indicated that the Commission had already launched tenders for oats and barley, granted 3.4 million tonnes of export licences and that freight costs of Hungarian wheat to Romanian seaports had already been dealt with in order to ensure a balance of cereal exports for Hungary.

Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi), k) C-267185 (délivré à Karachi en juillet 1996), l) H-123259 (délivré à Rawalpindi en juillet 2001), m) G-869537 (délivré à Rawalpindi), n) KC-285901.
Passport No: (a) A-333602 (Indian passport issued on 4.6.1985 in Bombay, India), (b) M110522 (Indian passport issued on 13.11.1978 in Bombay, India), (c) R841697 (Indian passport issued on 26.11.1981 in Bombay), (d) F823692 (JEDDAH) (Indian passport issued by CGI in Jeddah, on 2.9.1989), (e) A501801 (BOMBAY) (Indian passport issued on 26.7.1985), (f) K560098 (BOMBAY) (Indian passport issued on 30.7.1975), (g) V57865 (BOMBAY) (issued on 3.10.1983), (h) P537849 (BOMBAY) (issued on 30.7.1979), (i) A717288 (MISUSE) (issued on 18.8.1985 in Dubai, (j) G866537 (MISUSE) (Pakistani passport issued on 12.8.1991 in Rawalpindi), (k) C-267185 (issued in Karachi in July 1996), (l) H-123259 (issued in Rawalpindi in July 2001), (m) G-869537 (issued in Rawalpindi), (n) KC-285901.