Traduction de «s'excuser d'avoir soulevé » (Français → Anglais) :

9. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
9. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 7 and 8 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.

7. Si la Commission n’a pas pris la décision d’approfondir l’examen du dossier ni de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
7. Where the Commission has not taken a decision to examine the case further or a final decision within the time-limits set in paragraphs 5 and 6 respectively, it shall be deemed not to have raised objections to the decision of the regulatory authority.

Si la Commission ne rend pas d’avis durant la période visée aux premier et deuxième alinéas, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
In the absence of an opinion by the Commission within the period referred to in the first and second subparagraphs, the Commission shall be deemed not to raise objections to the decision of the regulatory authority.

7. Si la Commission n’a pas pris de décision d’engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre de la décision de l’autorité de régulation.
7. Where the Commission has not taken a decision to initiate proceedings or a final decision within the time-limits set in paragraphs 5 and 6 respectively, it shall be deemed not to have raised objections against the decision of the regulatory authority.

Si la Commission n’a pas statué dans ce délai de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre des mesures notifiées.
In the event that the Commission has not acted within that two-month period, it shall be deemed not to have raised objections to the notified measures.

Par conséquent, je m'excuse auprès de la Chambre pour l'avoir induite en erreur. Avant la période des questions orales, le député d'Edmonton—Sherwood Park avait la parole, après avoir soulevé la question de privilège.
Before question period, the member for Edmonton Sherwood Park had the floor on a question of privilege.

Cependant, après avoir proféré de fausses accusations pendant des semaines, les libéraux n'ont ni la grâce ni la classe de prendre la parole et de s'excuser d'avoir soulevé ces allégations.
However, notwithstanding weeks of raising false accusations, the Liberals do not have the grace and class to get up and apologize for having made those allegations in the past.

Il m'a demandé et a demandé à un autre député libéral qui avait pris la parole de s'excuser d'avoir soulevé la question du transport en commun. Permettez-moi de citer l'alinéa 2(1)a) du projet de loi: « [.] notamment pour les systèmes de transport en commun [.] ».
Let me just quote from Bill C-48 and paragraph 2(1)(a): “including for public transit”.

M. Gordon Edwards: Je prie le comité de m'excuser d'avoir soulevé cette question, si vous ne voulez pas en discuter, mais je dois dire. Le vice-président (M. Bernard Patry): Vous n'avez pas d'excuses à nous faire.
Mr. Gordon Edwards: I apologize to the committee for bringing this up, if you don't want to discuss it, but I must say The Vice-Chair (Mr. Bernard Patry): You don't have to apologize.

Dans la mesure où nous serons sur un terrain solide, je voterai en faveur du rapport et, comme je l'ai dit, je m'excuse auprès de la population canadienne de ne pas avoir soulevé cette affaire publiquement auparavant.
On the basis that we are on solid ground, I shall vote for the report and, as I have said, express my own apologies to the people of Canada for my failure to deal with this matter in public before now.