Traduction de «s'estime justifié d'affirmer » (Français → Anglais) :

La Commission estime justifié de réduire progressivement les écarts entre les différentes TI appliquées dans l'UE.
In the opinion of the Commission there is a valid reason for a gradual reduction of RT divergences in the EU.

1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu’il existe des motifs suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, il en informe le comité visé à l’article 27 et demande des consultations.
1. Where the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee referred to in Article 27 and request consultations.

Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que, contrairement aux affirmations de Facebook et à la réponse qu'elle a fournie lors de l'examen de l'opération de concentration, la possibilité technique d'associer automatiquement les identifiants d'utilisateur de Facebook aux identifiants d'utilisateurs de WhatsApp existait déjà en 2014.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that, contrary to Facebook's statements and reply during the merger review, the technical possibility of automatically matching Facebook users' IDs with WhatsApp users' IDs already existed in 2014.

Aux fins du présent règlement, il y a lieu que tout État membre demandant à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement indique clairement dans sa demande la date à partir de laquelle il estime justifié que la dérogation lui soit applicable conformément au présent règlement.
For the purposes of this Regulation it is necessary for any Member State making a request to benefit from the derogation under this Regulation to clearly specify in its request the starting date, from which it considers that the derogation is justified in applying to that Member State in accordance with this Regulation.

146. insiste sur la nécessité de mettre tout particulièrement l'accent sur les barrières non commerciales qui, dans la mesure où les tarifs douaniers sont progressivement réduits ou éliminés, tendent à devenir le principal obstacle au commerce international; juge injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre non conforme des règles commerciales bilatérales et multilatérales; estime justifiés, cependant, tous les obstacles résultant des activités législatives et administratives légitimes d'autorités publiques relevant de domaines non liés au commerce, mais ayant des répercussions non intentionnelles sur le commerce, obstacles dont l'élimination doit être soumise à la consultation publique et à la délibération;
146. Insists on the need to focus particularly on non-tariff barriers, which, as tariffs are gradually reduced or eliminated, tend to become the main obstacles to international trade; regards as unjustified all barriers resulting from the inconsistent implementation of bilateral and multilateral trade rules; regards as justified, on the other hand, all barriers resulting from legitimate legislative and administrative activities by public authorities originating in non-trade areas but having unintended consequences on trade, the elimination of which must be subject to public consultation and deliberation;

M. Brok, que je tiens en très haute estime, a affirmé que le principe de proportionnalité n’était pas applicable, mais ce n’est pas vrai. Ce principe s’applique au droit privé et international.
Mr Brok, whom I hold in very high regard, said that the principle of proportionality was not applicable – but that is not true. The principle of proportionality applies to private as well as international law.

Il est en réalité risible que Louis Michel, à l’instar de plusieurs autres représentants de la Commission, estime et affirme qu’une politique d’immigration légale limitée pourrait résoudre les problèmes.
It is laughable, actually, that Louis Michel, like a number of other Commission spokespersons, thinks and says that a policy of limited legal immigration could solve the problems.

Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à l'article 4, paragraphe 2, point c) i) et iv), sont remplies, les États membres procèdent, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.
For the purposes of investigating whether the conditions for good groundwater chemical status referred to in Article 4(2)(c)(i) and (iv) are met, Member States will, where relevant and necessary, and on the basis of appropriate aggregations of the monitoring results, supported where necessary by concentration estimations based on a conceptual model of the body or group of bodies of groundwater, estimate the extent of the body of groundwater having an annual arithmetic mean concentration of a pollutant higher than a groundwater quality standard or a threshold value.

1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.
1. Where the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and request consultations, which should take place within one month.