Traduction de «s'est prononcée unanimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paroles négligentes | paroles prononcées avec négligence
negligent use of words | negligent words

Etat où la faillite à été prononcée
State in which the bankruptcy has been opened

piste à pente prononcée
steep gradient runway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison pour laquelle l'Association de la Colombie- Britannique s'est prononcée unanimement en faveur de cette mesure, comme la CMPA, c'est que nous tenons à conserver un espace culturel canadien.
The reason the B.C. association is unanimously in favour of this, as is CMPA, is that they're concerned about retaining a Canadian cultural space in this country.

L'Assemblée nationale s'est prononcée unanimement pour le retrait de ce projet de loi.
The National Assembly was unanimous in calling for the withdrawal of that bill.

En 1996, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée unanimement en faveur de tels congés parentaux.
In 1996, the Quebec National Assembly voted unanimously in favour of these parental leaves.

L'Assemblée nationale s'est prononcée unanimement pour dénoncer ces deux précédents projets de loi et en demander le retrait, et nous sommes convaincus qu'elle fera la même chose concernant le projet de loi C-12, dès qu'elle en aura l'occasion.
The National Assembly unanimously spoke out against these two previous bills and called for the government to withdraw them, and we are sure that it will do the same thing with Bill C-12 as soon as it has the opportunity.

Les pays de l’Union européenne (UE) doivent accorder autant de poids aux condamnations prononcées dans un autre pays de l’UE qu’à celles prononcées par leurs propres juridictions.
An EU country should attach equivalent weight to convictions handed down in other EU countries as to those handed down by its own courts.

Il y a deux semaines, vers la fin de mars, la Ligue arabe, réunie au Liban, s'est prononcée unanimement en faveur de la position adoptée par le gouvernement saoudien, celle annoncée par le prince héritier, recommandant le retour de territoires en échange de la paix, de la sécurité et de la reconnaissance de l'État d'Israël.
Two weeks ago, around the end of March, the Arab league had a meeting in Lebanon and endorsed unanimously the position taken by the Saudi government, the crown prince, that they exchange land for peace, security and recognition of the state of Israel.

La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.

Dans le cas de la poursuite de l'exécution de la peine, l'État d'exécution peut se voir obligé d'adapter la peine prononcée (par l'État de condamnation), par exemple si la peine prononcée excède la durée maximale autorisée par la législation de l'État d'exécution.
In the event of continued enforcement of the sentence, the State of enforcement may be obliged to adapt the sentence passed in the sentencing State, for example if the sentence passed exceeds the maximum allowed by the legislation of the State of enforcement.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).