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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
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Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "s'est prononcé hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescen ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either ...[+++]


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'exprimant au sujet du Brexit et du discours prononcé hier par le Premier ministre britannique Theresa May, le président Juncker a déclaré: «Je salue les éclaircissements apportés hier par le Premier ministre britannique.

Speaking on Brexit and yesterday's speech by British Prime Minister Theresa May, President Juncker stated: "I welcome the clarifications provided yesterday by the British Prime Minister.


L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.


- (EN) Monsieur le Président, nous nous sommes prononcés hier sur un mécanisme de stabilité permanent et nous avons échoué.

- Mr President, yesterday we voted on the permanent stability mechanism and we flunked it.


Je suis assez préoccupé par les comptes-rendus de la presse d’aujourd’hui à propos du discours sur la question de la corruption que le président Karzaï a prononcé hier.

I am rather alarmed at reports in today’s press of the speech given yesterday by President Karzai on the corruption issue.


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Le discours que le Premier ministre Gordon Brown a prononcé hier dans ce Parlement prouve clairement qu’il existe une compréhension mutuelle.

The speech given yesterday by Prime Minister Gordon Brown in this Chamber provides clear proof of the mutual understanding that exists.


Je voudrais vous rappeler à tous l’excellent discours prononcé hier par le président Sarkozy, dans lequel il a souligné à quel point l’Union européenne devrait changer pour faire face à la crise économique et à la catastrophe du changement climatique.

I would like to remind you all of President Sarkozy’s great speech yesterday, in which he pointed out how much needed to change in the European Union in view of the economic crisis and the climate change disaster.


– (CS) Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques mots au discours que j’ai prononcé hier durant le débat sur le lancement de l'un des plus grands projets européens conjoints, le système de navigation Galileo.

– (CS) Mr President, allow me to add a few words to my speech yesterday during the debate on the launch of one of the largest joint European projects, the Galileo navigation system.


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).




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s'est prononcé hier ->

Date index: 2024-07-18
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