Vertaling van "s'est pas contentée de retranscrire " (Frans → Engels) :

La situation en cause en l'espèce se distingue par conséquent de celle prévalant dans l'affaire PreussenElektra (12), dans le cadre de laquelle la Cour s'est contentée d'examiner si «l'obligation, faite à des entreprises privées d'approvisionnement en électricité, d'acheter à des prix minimaux fixés l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables n'entraînait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État aux entreprises productrices de ce type d'électricité» (13).
Thus, the present case is different from the situation in PreussenElektra (12), where the Court only examined whether an ‘obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable energy sources at fixed minimum prices’ involved ‘any direct or indirect transfer of State resources to undertakings which produce that type of electricity’ (13).

L'Allemagne s'est contentée de répondre aux observations de Germanwings en commentant certaines suggestions factuelles proposées par celle-ci.
Germany limited its response to Germanwings' submission to commenting on a number of factual suggestions put forward by Germanwings.

En particulier, pour contribuer à l’amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l’Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l’Union.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the Union legal framework.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

En particulier, pour contribuer à l'amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l'UE en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l'UE.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing EU legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the EU legal framework.

FR n’a pas transposé littéralement l’article 9, EE s’est contentée de transposer l’article 9, paragraphe 1, point a), tandis que CZ a utilisé une définition différente.
FR did not transpose literally Article 9. EE transposed only the first subparagraph of Article 9(1) whereas CZ used a different definition.

La disposition facultative énoncée à l’article 21, paragraphe 2, qui illustre les exceptions au principe de non-refoulement prévues par la convention de Genève, a été transposée dans tous les États membres à l’exception de quelques-uns (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) tandis que la Belgique s’est contentée de transposer l’exception facultative exposée au point a).
The optional provision in Article 21(2), reflecting the exceptions to the principle of non-refoulement provided for in the Geneva Convention, has been transposed in all but a few Member States (CZ, FI, FR, HU, IE, SK, SI) whereas BE has only transposed the optional exception under indent (a).

Troisièmement, la Convention ne s'est pas contentée de retranscrire des droits existants - ce qu'a même reconnu le Conseil de l'Europe. Elle a intégré et formulé de nouveaux dangers dans ces droits : en matière de criminalité, de biotechnologie, de protection des données et d'administration.
Thirdly, the Convention has not confined itself to restating old rights – even the Council of Europe has recognised this – but has identified new dangers in connection with old rights and included them in the text: in the areas of crime, biotechnology, data protection and administration.