En conséquence, le paysage actuel de l’Union dans le domaine des marques reste caractérisé par une grande divergence des règles et procédures nationales, à la fois entre elles et par rapport aux règles et procédures appliquées par l’OHMI, et aucune tentative n’a jamais été faite pour appliquer de bonnes pratiques en matière de procédures.
As a result, the current landscape of Union trade mark law is still characterised by a wide divergence between national rules and procedures, both among themselves and in relation to the rules and procedures applied by OHIM, and no attempt has ever been made to apply best practice with regard to procedures.