Traduction de «s'est illégalement déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

sans valeur déclarée | S.V.D.
no value declared |V.D.

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission constate par ailleurs que les ACAL ont été accordées dans le respect des lignes directrices 2007-2013 et qu'elles peuvent par conséquent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, même si elles ont été mises illégalement à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE,
Furthermore, the Commission notes that aid for the cessation of dairy production has been granted in compliance with the 2007-2013 Guidelines and that it may therefore be declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU despite having been unlawfully implemented in breach of Article 108(3) TFEU.

Dans la municipalité de Sault-Sainte-Marie, qui s'est illégalement déclarée unilingue anglaise, quels vont être les services au comptoir lorsque le procureur de cette municipalité va représenter, au nom du fédéral, dans une poursuite, un citoyen de cette ville?
What services will be available in the municipality of Sault. Sainte-Marie, which illegally declared itself unilingual English, in cases where the prosecutor of that city represents a citizen of the city in a prosecution on behalf of the federal government?

4. Si une clause des présents statuts est déclarée illégale, illicite, non avenue ou inapplicable par une juridiction, une entité ou une autorité compétente en vertu du droit applicable sur un territoire, cette clause est réputée supprimée des présents statuts à l’égard de ce seul territoire, sans que cela n’affecte:
4. If any term of these Statutes is found by any court or body or authority of competent jurisdiction to be illegal, unlawful, void or unenforceable under the laws of any jurisdiction, such term shall be deemed to be severed from this Agreement in respect only of such jurisdiction and this shall not affect:

aucun permis de pêche ne soit délivré à des navires ayant exercé une activité de pêche illégale, non réglementée ou non déclarée (pêche INN) dans la zone CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux armateurs fournissent des pièces justificatives pertinentes démontrant que les armateurs et exploitants précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à une pêche INN.
no fishing permit is issued to vessels that have carried out illegal, unregulated and unreported fishing in the GFCM area or elsewhere (IUU fishing), unless the new owners provide adequate documentary evidence that the previous owners and operators have no longer any legal, beneficial or financial interest in, or exercise any control over, their vessels, or that their vessels neither take part in nor are associated with IUU fishing.

Aides d’État : une annulation de dettes accordée à un producteur d’alcool slovaque déclarée subvention illégale
State aid: debt write-off for Slovak alcohol producer declared illegal subsidy

Lorsque des éléments indiquent que les sommes d’argent liquide déclarées ou décelées sont liées à des activités illégales associées au mouvement d’argent liquide, les États membres peuvent échanger des informations conformément à l’article 6 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.
For cases where there are indications that the sums of cash declared or detected are related to any illegal activity associated with the movement of cash, MS can exchange information according to article 6 of the Cash Control Regulation.

C'est ce qui nous a fait peur, parce que la loi fédérale en vertu de laquelle on avait fait cette dévolution n'avait pas protégé les droits linguistiques acquis, et nous, en Ontario, avons été pris avec près de 90 municipalités qui s'étaient illégalement déclarées unilingues anglaises, et c'était dorénavant ces municipalités qui allaient avoir la responsabilité de gérer la justice.
This is what we fear, because the federal law under which this devolvement was made did not protect acquired linguistic rights, and in Ontario, we were caught with almost 90 municipalities that had illegally declared themselves to be unilingual English, and at that point it was to be the municipalities' responsibility to handle justice.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Le Plan d'action concerne en outre la «pêche non déclarée», c'est-à-dire les activités exercées dans des eaux placées sous la juridiction d'un État dans des zones relevant d'une ORP ou en haute mer, dans les cas où lesdites activités sont illégales parce qu'elles n'ont pas été déclarées - ou qu'elles n'ont pas été convenablement déclarées - aux autorités compétentes, ce qui constitue une infraction aux règles en vigueur.
The Action Plan also relates to "unreported fishing", that is activities carried out in waters under national jurisdiction, in areas under the responsibility of RFOs or on the high seas, which are illegal by virtue of not having been reported, or having been misreported, to the relevant authorities in violation of the applicable rules.

Dois-je comprendre que vous la jugez immorale et que vous souhaitez qu'elle soit déclarée illégale ou pouvez-vous me confirmer que cette pratique est déjà illégale?
Do I actually understand that you consider it to be immoral and you wish it to be illegal, or can you pinpoint the fact that it is illegal right now?